Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021 modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043688643
NOR: ECOE2111330D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/68/86/JORFTEXT000043688643.xml
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République française 2021-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-18
Date de fin: 2021-06-24
Identifiant: LEGIARTI000018658156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/81/LEGIARTI000018658156.xml
Date de début: 2021-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043690586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/05/LEGIARTI000043690586.xml
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###### Article 313-0 BR bis
@ -19,6 +19,7 @@ entités juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs
2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement
ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés
en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service
des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle
conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au service
des impôts des entreprises étrangères.
des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts
autres que les impôts locaux et taxes assimilées. En l'absence de telles
obligations déclaratives, l'engagement est déposé au service des impôts des
entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.