Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042866101
NOR: CCPE2027412D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/86/61/JORFTEXT000042866101.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197108
###### 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
- [Article 245](article_245.md)
- [Article 246](article_246.md)
- [Article 248](article_248.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2021-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006299197
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0246AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299197.xml
---
###### Article 246
A l'exclusion des actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux
lois d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels
écrits les exploits et autres actes du ministère des huissiers de justice sont
dispensés de la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils sont exonérés de tout
droit d'enregistrement.

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2021-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006299198
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0248AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299198.xml
Date de début: 2021-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042987152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/71/LEGIARTI000042987152.xml
---
###### Article 248
Les dispositions des articles 245 et 246 ne sont pas applicables aux actes
assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général
des impôts.
Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à
la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199040
###### a : Enregistrement
- [Article 251 A](article_251_a.md)
- [Article 252](article_252.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2021-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006297146
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0252AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297146.xml
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###### Article 252
I. Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la
présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils sont
soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y du code général
des impôts.<br />
II. (Dispositions devenues sans objet).<br />
III. Les dispositions du I ne sont pas applicables :<br />
1° (Dispositions devenues sans objet).<br />
2° Aux actes soumis à l'enregistrement en débet ;<br />
3° Aux actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois
d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels
écrits ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° Aux actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code
général des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2021-01-07
Identifiant: LEGIARTI000030695649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/56/LEGIARTI000030695649.xml
Date de début: 2021-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042987126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/71/LEGIARTI000042987126.xml
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###### Article 350 quindecies
@ -16,9 +16,9 @@ A, à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de
l'article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques.<br />
II. Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y
et au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les
comptables de la direction générale des finances publiques.<br />
II. Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de l'article 1018 A
du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des
finances publiques.<br />
Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208
C du même code sont les comptables de la direction générale des finances