Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043884722
NOR: ECOE2117310D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/47/JORFTEXT000043884722.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-02
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000020193060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/30/LEGIARTI000020193060.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/45/LEGIARTI000043894504.xml
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###### Article 48
1. Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour
le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements
exercant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés sont
tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration
annuelle prévue aux articles 53 A ou 97 du code général des impôts, un état
indiquant :<br />
exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les
sociétés sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la
déclaration annuelle prévue aux articles 53 A ou 97 du code général des impôts,
un état indiquant :<br />
1° Les noms, prénoms et domiciles des associés ;<br />
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année
précédente correspondant aux droits de chacun des associés en nom collectif ou
commandités dans la société ;<br />
3° En ce qui concerne les sociétés en commandite simple, le montant des
bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.<br />
Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à
responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont
soumises aux mêmes obligations.<br />
1 bis (Abrogé).<br />
<div>
1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domiciles des associés ;<br />
</div>
<div>
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de
l'année précédente correspondant aux droits de chacun des associés en nom
collectif ou commandités dans la société ;<br />
</div>
<div>
3° En ce qui concerne les sociétés en commandite simple, le montant des
bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.<br />
</div>
<div>
Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à
responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes
sont soumises aux mêmes obligations.<br />
</div>
<div>1 bis (Abrogé).<br /></div>
<br />
2. Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires
de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 1, un état indiquant :<br />
1° Les noms, prénoms, professions et domiciles des associés gérants et des
coparticipants ;<br />
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année
précédente revenant à chaque associé-gérant ou coparticipant.<br />
3. Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le
régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service des
impôts, en même temps que la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code
général des impôts, un état indiquant :<br />
1° Les noms, prénoms, qualités et domiciles des associés ;<br />
2° Le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à
chaque associé ;<br />
3° Le montant des sommes versées à chacun des associés pendant la période
retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements,
émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres
rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de
laquelle ces versements ont été effectués.<br />
4. Les sociétés en commandite par actions sont tenues de fournir, dans les
conditions prévues au 3, un état indiquant :<br />
1° Les noms, prénoms et domiciles des associés gérants ;<br />
2° Le montant des sommes versées à chacun des associés gérants pendant la
période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de
traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou
autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de
laquelle ces versements ont été effectués.<br />
5. Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple ayant opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les
conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements visés au 1°
du 1 le montant des sommes versées à chacun des associés en nom ou commandités,
pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre
de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais
ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société et l'année au cours
de laquelle ces versements ont été effectués.<br />
<div>
1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, professions et domiciles des
associés gérants et des coparticipants ;<br />
</div>
<div>
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de
l'année précédente revenant à chaque associé-gérant ou coparticipant.<br />
</div>
<div>
3. Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le
régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service des
impôts, en même temps que la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code
général des impôts, un état indiquant :<br />
</div>
<div>
1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, qualités et domiciles des
associés ;<br />
</div>
<div>
2° Le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à
chaque associé ;<br />
</div>
<div>
3° Le montant des sommes versées à chacun des associés pendant la période
retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements,
émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres
rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de
laquelle ces versements ont été effectués.<br />
</div>
<div>
4. Les sociétés en commandite par actions sont tenues de fournir, dans les
conditions prévues au 3, un état indiquant :<br />
</div>
<div>
1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domiciles des associés
gérants ;<br />
</div>
<div>
2° Le montant des sommes versées à chacun des associés gérants pendant la
période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de
traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou
autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours
de laquelle ces versements ont été effectués.<br />
</div>
<div>
5. Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple ayant
opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir,
dans les conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements
visés au 1° du 1 le montant des sommes versées à chacun des associés en nom ou
commandités, pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements
forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la
société et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.<br />
</div>
<br />
6. Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires
de navires ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus