Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043884722 NOR: ECOE2117310D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/47/JORFTEXT000043884722.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-02
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Date de fin: 2021-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000020193060
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/30/LEGIARTI000020193060.xml
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Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043894504
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/45/LEGIARTI000043894504.xml
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###### Article 48
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1. Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour
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le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements
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exercant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés sont
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tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration
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annuelle prévue aux articles 53 A ou 97 du code général des impôts, un état
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indiquant :<br />
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exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les
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sociétés sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la
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déclaration annuelle prévue aux articles 53 A ou 97 du code général des impôts,
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||||
un état indiquant :<br />
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||||
1° Les noms, prénoms et domiciles des associés ;<br />
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||||
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année
|
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précédente correspondant aux droits de chacun des associés en nom collectif ou
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commandités dans la société ;<br />
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||||
3° En ce qui concerne les sociétés en commandite simple, le montant des
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bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.<br />
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||||
Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à
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responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont
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||||
soumises aux mêmes obligations.<br />
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||||
1 bis (Abrogé).<br />
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<div>
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||||
1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domiciles des associés ;<br />
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</div>
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<div>
|
||||
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de
|
||||
l'année précédente correspondant aux droits de chacun des associés en nom
|
||||
collectif ou commandités dans la société ;<br />
|
||||
</div>
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||||
<div>
|
||||
3° En ce qui concerne les sociétés en commandite simple, le montant des
|
||||
bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à
|
||||
responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes
|
||||
sont soumises aux mêmes obligations.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>1 bis (Abrogé).<br /></div>
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<br />
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||||
2. Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires
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||||
de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
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sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 1, un état indiquant :<br />
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||||
1° Les noms, prénoms, professions et domiciles des associés gérants et des
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||||
coparticipants ;<br />
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||||
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année
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||||
précédente revenant à chaque associé-gérant ou coparticipant.<br />
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||||
3. Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le
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régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service des
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impôts, en même temps que la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code
|
||||
général des impôts, un état indiquant :<br />
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||||
1° Les noms, prénoms, qualités et domiciles des associés ;<br />
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||||
2° Le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à
|
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chaque associé ;<br />
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||||
3° Le montant des sommes versées à chacun des associés pendant la période
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||||
retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements,
|
||||
émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres
|
||||
rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de
|
||||
laquelle ces versements ont été effectués.<br />
|
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||||
4. Les sociétés en commandite par actions sont tenues de fournir, dans les
|
||||
conditions prévues au 3, un état indiquant :<br />
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|
||||
1° Les noms, prénoms et domiciles des associés gérants ;<br />
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||||
2° Le montant des sommes versées à chacun des associés gérants pendant la
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||||
période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de
|
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traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou
|
||||
autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de
|
||||
laquelle ces versements ont été effectués.<br />
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||||
5. Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple ayant opté
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pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les
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conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements visés au 1°
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du 1 le montant des sommes versées à chacun des associés en nom ou commandités,
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||||
pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre
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de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais
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ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société et l'année au cours
|
||||
de laquelle ces versements ont été effectués.<br />
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<div>
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||||
1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, professions et domiciles des
|
||||
associés gérants et des coparticipants ;<br />
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</div>
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<div>
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||||
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de
|
||||
l'année précédente revenant à chaque associé-gérant ou coparticipant.<br />
|
||||
</div>
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<div>
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||||
3. Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le
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||||
régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service des
|
||||
impôts, en même temps que la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code
|
||||
général des impôts, un état indiquant :<br />
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</div>
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||||
<div>
|
||||
1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, qualités et domiciles des
|
||||
associés ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
2° Le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à
|
||||
chaque associé ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
3° Le montant des sommes versées à chacun des associés pendant la période
|
||||
retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements,
|
||||
émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres
|
||||
rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de
|
||||
laquelle ces versements ont été effectués.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
4. Les sociétés en commandite par actions sont tenues de fournir, dans les
|
||||
conditions prévues au 3, un état indiquant :<br />
|
||||
</div>
|
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<div>
|
||||
1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domiciles des associés
|
||||
gérants ;<br />
|
||||
</div>
|
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<div>
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||||
2° Le montant des sommes versées à chacun des associés gérants pendant la
|
||||
période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de
|
||||
traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou
|
||||
autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours
|
||||
de laquelle ces versements ont été effectués.<br />
|
||||
</div>
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<div>
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||||
5. Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple ayant
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||||
opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir,
|
||||
dans les conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements
|
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visés au 1° du 1 le montant des sommes versées à chacun des associés en nom ou
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commandités, pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les
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||||
sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements
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||||
forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la
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||||
société et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.<br />
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</div>
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<br />
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6. Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires
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de navires ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus
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