Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047506933
NOR: ECOE2222905D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/50/69/JORFTEXT000047506933.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146853
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties](section_i)
- [Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants](section_ii_bis)
- [Section III : Cotisation foncière des entreprises](section_iii)
- [Section II : Taxe d'habitation](section_ii)
- [Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_iii_bis)

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Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047508778
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###### Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants
- [Article 322 A](article_322_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000047511723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/17/LEGIARTI000047511723.xml
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###### Article 322 A
Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général
des impôts déclarent, pour chaque local, à l'administration fiscale les
informations suivantes :<br />
1° S'ils s'en réservent la jouissance, la nature de l'occupation : résidence
principale, résidence secondaire, logement vacant ;<br />
2° S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants :<br />
-s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays,
département et commune de naissance ;<br />
-s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro
SIREN.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa est transmise par l'intermédiaire du
service Gérer mes biens immobiliers, accessible depuis l'espace sécurisé des
propriétaires.