Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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République française 2021-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000042161104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/11/LEGIARTI000042161104.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/46/LEGIARTI000043894666.xml
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###### Article 41 ZZ quater
@ -20,15 +20,4 @@ cotisations ou primes correspondant aux rachats mentionnés au c du 2 du I du
même article.<br />
Un double de l'attestation mentionnée au premier alinéa est produit dans le même
délai à l'administration fiscale.<br />
Les organismes gestionnaires des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article
L. 224-1 du code monétaire et financier doivent déclarer à l'administration
fiscale le montant des versements mentionnés au d du 1 du I. de l'article 163
quatervicies du code général des impôts effectués par chacun de leurs
souscripteurs.<br />
Ces renseignements doivent parvenir à l'administration fiscale avant le 16
février de chaque année pour les versements réalisés l'année précédente. Ils
figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des
impôts.
délai à l'administration fiscale.