Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044318174 NOR: ECOE2130527D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/31/81/JORFTEXT000044318174.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-05-31
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Date de fin: 2021-11-14
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Identifiant: LEGIARTI000036962235
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/22/LEGIARTI000036962235.xml
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Date de début: 2021-11-14
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Date de fin: 2023-06-03
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Identifiant: LEGIARTI000044325372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/53/LEGIARTI000044325372.xml
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###### Article 350 terdecies
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@ -20,8 +20,8 @@ les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre
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fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non
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dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.<br />
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II. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les
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attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
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II. – 1. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer
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les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
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physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont
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déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré
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ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une
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@ -30,34 +30,22 @@ groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient
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y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur
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principal établissement.<br />
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III. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents
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territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre
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des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement
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peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des
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impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le
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lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces
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impositions, taxes et redevances.<br />
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IV. – Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires
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mentionnés au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les
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droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt sur la fortune
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immobilière, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le
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ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des
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actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien
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servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres,
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le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice
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ou le lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur de ces
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titres.<br />
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Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service
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d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R. 213-4 du livre des
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procédures fiscales, les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à
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l'article L. 213 de ce livre.<br />
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d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et
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à l'article L. 213 du même livre.<br />
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V. – Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires
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mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard
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des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou
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groupements qui relèvent de leur compétence.<br />
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2. Les fonctionnaires territorialement compétents en application du 1 pour
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contrôler les déclarations de revenus, les déclarations de bénéfices ou de
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résultat d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer
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les attributions définies au premier alinéa du I pour l'ensemble des
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impositions, taxes et redevances dues par ce contribuable, quel que soit le lieu
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d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions,
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taxes et redevances.<br />
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3. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les
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attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
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physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui
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relèvent de leur compétence en application du 1.<br />
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Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de
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l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un
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@ -67,6 +55,18 @@ d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des se
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à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au
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regard des personnes unies par ces liens.<br />
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III. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du
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I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard
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des actes et déclarations déposés au service national de l'enregistrement
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lorsque le défunt, s'agissant des déclarations de succession, ou les personnes
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physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait, dans les
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autres cas, sont domiciliés dans le ressort territorial de leur service
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d'affectation.<br />
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IV. – (Abrogé).<br />
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V. – (Abrogé).<br />
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VI. – Sans préjudice des dispositions du I, les fonctionnaires de la direction
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générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont
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également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de
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