Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049796799
NOR: ECOE2319440D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/67/JORFTEXT000049796799.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031391510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391510.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/64/LEGIARTI000049826480.xml
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###### Article 384 D
Le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts
adresse au service mentionné au 2 du même article :<br />
1° Lors de la notification de l'option :<br />
a. La liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour
chaque société membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège social
et la répartition de son capital ;<br />
b. Lorsque l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 1693 ter du code
général des impôts est exercée par un organe central ou une caisse
départementale ou interdépartementale, la liste des personnes morales membres du
groupe. Cette liste indique, pour chaque membre du groupe, sa désignation,
l'adresse de son siège et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe
formé en application du cinquième alinéa du I de l'article 223 A du même code
;<br />
c. Les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur
accord pour que le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code
général des impôts acquitte à leur place la taxe sur la valeur ajoutée et les
taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration
prévue au 2 de l'article 287 du même code.<br />
2° Au plus tard à la date de clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de
la période de validité de l'option :<br />
a. La liste mentionnée au a ou au b du 1, mise à jour pour l'exercice suivant
;<br />
b. Les attestations mentionnées au c du 1 produites par les entités devenant
membres du groupe à compter de cet exercice.
Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts
sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier
de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133767
- [I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances](i)
- [III : Paiement fractionné ou différé des droits](iii)
- [V : Droits de timbre](v)
- [VI : Taxes sur les véhicules à moteur](vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146888
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##### VI : Taxes sur les véhicules à moteur
- [Taxes sur les véhicules des sociétés](taxes_sur_les_vehicules_des_societes)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162347
---
###### Taxes sur les véhicules des sociétés
- [Article 406 bis](article_406_bis.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/06/LEGIARTI000037100695.xml
---
###### Article 406 bis
I. L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à
l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement
ordinaires.<br />
II. (Disposition périmée).<br />
III. (Sans objet).<br />
IV. (Sans objet).<br />
V. (Sans objet).

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146861
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
- [Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_v)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034023683
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###### Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
- [Article 331 M bis](article_331_m_bis.md)
- [Article 331 M ter](article_331_m_ter.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/95/LEGIARTI000022179580.xml
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###### Article 331 M bis
La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est due
au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur :<br />
a) Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue
au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée
;<br />
b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur
constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020520034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520034.xml
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###### Article 331 M ter
Les redevables de la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général
des impôts qui procèdent aux opérations mentionnées à l'article 331 M bis
doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité le chiffre
d'affaires qu'ils réalisent au titre de ces opérations.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133752
#### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_viii)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2022-06-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045865799
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##### Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
- [Article 98 ter](article_98_ter.md)
- [Article 98 quater](article_98_quater.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045865806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/58/LEGIARTI000045865806.xml
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###### Article 98 quater
Les redevables acquittent la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en
relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de
transport par voie dématérialisée lors du dépôt de la déclaration.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045865801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/58/LEGIARTI000045865801.xml
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###### Article 98 ter
La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie
électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à
l'article 300 bis du code général des impôts est déclarée et liquidée :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts,
sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur
les biens et services, sur l'annexe à la déclaration annuelle mentionnée au 3 de
l'article 287 du code général des impôts ;<br />
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même
article 287 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le
principal établissement du redevable.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146895
---
##### Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion
- [Article 99](article_99.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029134348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/43/LEGIARTI000029134348.xml
---
###### Article 99
Pour l'application des dispositions du VI de l'article 302 bis K du code général
des impôts, constituent un système aéroportuaire les aéroports de
Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/07/LEGIARTI000037100743.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/64/LEGIARTI000049826491.xml
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###### Article 95
@ -14,8 +14,9 @@ identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, ainsi que les personnes
établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les
conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts,
doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de
l'article 287 du code général des impôts auprès de la direction des impôts des
non-résidents.<br />
l'article 287 du code général des impôts auprès du service de gestion prévu par
les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la
partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans
un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les personnes établies dans

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-16
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298730
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0095ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298730.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/64/LEGIARTI000049826488.xml
---
###### Article 95 C
@ -15,4 +14,9 @@ immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'artic
287 du code général des impôts auprès du service des impôts de Menton.<br />
Les établissements bancaires ayant leur siège à Monaco et disposant d'un
établissement stable en France sont tenus à la même obligation.
établissement stable en France sont tenus à la même obligation.<br />
Le présent article est applicable à la déclaration de la seule taxe sur la
valeur ajoutée, sans préjudice de l'application de l'article D. 161-16 du code
des impositions sur les biens et services aux autres impositions relevant de la
déclaration commune mentionnée à l'article D. 161-25 du même code.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133756
- [Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière](chapitre_0ii_bis)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162290
###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- [V : Formalités administratives (1)](v)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
- [VII : Passeports et titres de voyage (1)](vii)
- [X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures](x)
- [XI : Formules de chèques](xi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179403
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###### VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
- [Article 313 AZ](article_313_az.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036967563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/75/LEGIARTI000036967563.xml
---
###### Article 313 AZ
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont
payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2020-10-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042389763
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##### Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur
- [Article 313-0 BR ter-0](article_313-0_br_ter-0.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042388826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/88/LEGIARTI000042388826.xml
---
###### Article 313-0 BR ter-0
Les véhicules de la catégorie N1 de la carrosserie " camion pick-up " comprenant
au moins cinq places et exclus de la définition des véhicules de tourisme
conformément au b du 5° de l'article 1007 du code général des impôts répondent
aux conditions fixées par l'article 84 A.