Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048727774
NOR: ECOE2208458D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/77/JORFTEXT000048727774.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022016467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016467.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852299.xml
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###### Article 397
@ -19,4 +19,7 @@ mutations par décès :<br />
code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les
conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;<br />
3° (Abrogé).
3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier
des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil,
dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de
l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-03
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006299727
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0398AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299727.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852294.xml
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###### Article 398
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison
des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal
des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues
ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait
d'insuffisances ou d'omissions.
des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de
tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou
d'omissions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006299728
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0399AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299728.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852290.xml
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###### Article 399
La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la
déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces
documents.<br />
déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents,
soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration
depuis une plateforme dédiée.<br />
Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt
s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions et délais fixés à
l'article 400.
s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à l'article
400.<br />
Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de
garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande.<br />
Les garanties doivent être constituées par le débiteur dans un délai de quatre
mois à compter de l'accord du comptable public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031549570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549570.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852286.xml
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###### Article 400
@ -12,27 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549570.xml
Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au
moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un
engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales agréées comme caution par le comptable compétent de la direction
générale des finances publiques.<br />
morales agréées comme caution par le comptable public.<br />
Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit
sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable
compétent de la direction générale des finances publiques en même temps que sa
demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la
mise à jour de l'évaluation des biens.<br />
Les garanties doivent être constituées dans un délai de quatre mois à compter de
la date de la demande d'admission au crédit. Le comptable compétent de la
direction générale des finances publiques statue sur cette demande dans le même
délai.<br />
public en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que
l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens.<br />
Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au
comptable compétent de la direction générale des finances publiques, pour lui
permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois
de la date anniversaire de la demande de crédit.<br />
comptable public, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie,
chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit.<br />
Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques peut, à
tout moment, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties.
Ces garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du
crédit dans un délai d'un mois compté de la demande qui lui est adressée à cet
effet par lettre recommandée avec avis de réception.
Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui
paraît nécessaire, exiger un complément de garanties. Ces garanties
complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un
délai de deux mois à compter de la demande qui lui est adressée à cet effet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029968920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/89/LEGIARTI000029968920.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852279.xml
---
###### Article 401
Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes
dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts
dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les
établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant
dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la
consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la
demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule
la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée
du crédit.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le
paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le
taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de
crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ
d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au
cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de
paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première
décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du
crédit.<br />
Les intérêts sont acquittés :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006299885
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0403AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299885.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852267.xml
---
###### Article 403
@ -13,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299885.xml
Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :<br />
en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties
dans les délais respectivement impartis à l'article 400 ;<br />
dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l'article 399 et au
dernier alinéa de l'article 400 ;<br />
en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au
quatrième alinéa de l'article 400 ;<br />
troisième alinéa de l'article 400 ;<br />
en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.<br />
La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés des
pénalités prévues à l'article 1731 du code général des impôts. Ces pénalités
sont exclusives de l'intérêt prévu à l'article 401.
La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la
pénalité prévue à l'article 1731 du même code. Cet intérêt de retard et cette
pénalité sont exclusifs de l'intérêt prévu à l'article 401.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031549573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549573.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852254.xml
---
###### Article 404 A
I. Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de
l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle
de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des
impôts.<br />
de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures
fiscales.<br />
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu
dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024182358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/23/LEGIARTI000024182358.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852245.xml
---
###### Article 404 B
@ -32,9 +32,14 @@ peut excéder six mois comptés :<br />
soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession
totale ou partielle de cette dernière ;<br />
soit du terme du délai imparti à l'attributaire, le légataire ou le donataire
soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire
pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.<br />
La cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire
du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate
des droits en suspens.
Dans le cas prévu au 2° de l'article 397, la cession totale ou partielle par le
légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou
attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.<br />
Dans le cas prévu au 3° de l'article 397, le paiement des droits peut être
différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du
décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d'habitation et
d'usage en une rente viagère ou en un capital.

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@ -1,25 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006299740
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299740.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/22/LEGIARTI000048852235.xml
---
###### Article 404 GA
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des
dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux
prévu par l'article 401.<br />
Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux
tiers (1) lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres
comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est
supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque,
globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Il est déterminé en
ne retenant que la première décimale.<br />
(1) Disposition applicable aux crédits de paiement accordés à compter du 15
juillet 1996.
Les garanties fournies en contrepartie du paiement différé et fractionné des
droits d'enregistrement prévu à l'article 397 A, lorsqu'ils sont exigibles en
raison de mutation par décès, peuvent, outre les formes énumérées à l'article
400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du
livre des procédures fiscales.