Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044591916
NOR: MICK2133768D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/19/JORFTEXT000044591916.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000042905251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905251.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044816519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/65/LEGIARTI000044816519.xml
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###### Article 46 quater-0 YM
@ -12,24 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905251.xml
Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du
code général des impôts, il y a lieu de retenir :<br />
1. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br />
1. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction, les œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles documentaires et les œuvres d'adaptation
audiovisuelle de spectacles :<br />
a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs
énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les
rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie
de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de
l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles
correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
l'œuvre, y compris, en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de
spectacles, les compléments de droits artistiques versés aux auteurs, ainsi que
les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des
cotisations sociales obligatoires ;<br />
b. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux
artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété
intellectuelle et aux artistes de complément : la part de leur rémunération
versée par l'entreprise de production correspondant aux rémunérations minimales
prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production
cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes
dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires
;<br />
cinématographique ou audiovisuelle, y compris, en ce qui concerne les œuvres
d'adaptation audiovisuelle de spectacles, la part de la rémunération
complémentaire versée aux artistes-interprètes pour la fixation audiovisuelle du
spectacle et l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle, ainsi que les charges
sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations
sociales obligatoires ;<br />
c. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la
réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés
@ -69,6 +75,27 @@ pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques
numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;<br />
d bis Au titre des dépenses effectivement payées au producteur du spectacle pour
les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles :<br />
1° Le complément de droits artistiques qui correspond à la part de rémunération
complémentaire prévue respectivement aux a et b du présent 1 lorsqu'elle est
acquittée par le producteur de spectacle ;<br />
2° Le coût plateau qui correspond :<br />
-aux compléments de salaires et charges sociales des auteurs et
artistes-interprètes dès lors qu'ils rémunèrent une représentation
spécifiquement mise en place pour son adaptation audiovisuelle ;<br />
-aux compléments de rémunérations et charges sociales des collaborateurs de
création du spectacle et des personnels rattachés à la représentation du
spectacle dès lors qu'ils rémunèrent une représentation spécifiquement mise en
place pour son adaptation audiovisuelle ;<br />
-au montant de l'autorisation de fixation audiovisuelle du spectacle versée au
producteur du spectacle.<br />
e. Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les
dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi
que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-12
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028316232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/62/LEGIARTI000028316232.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044816506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/65/LEGIARTI000044816506.xml
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###### Article 46 quater-0 YO
@ -13,13 +13,14 @@ I. Les artistes-interprètes et les artistes de complément mentionnés au b
et au b du 2 de l'article 46 quater-0 YM comprennent :<br />
a. Les acteurs assurant les rôles principaux et les rôles secondaires des œuvres
appartenant au genre de la fiction ainsi que les artistes-interprètes assurant
le commentaire ou la postsynchronisation des œuvres appartenant au genre du
documentaire et au genre de l'animation. Pour les œuvres appartenant au genre de
la fiction, sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la
présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins
des scènes de l'œuvre et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre
cachets ;<br />
appartenant au genre de la fiction, les artistes-interprètes intervenant dans le
spectacle pour les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de
spectacles, ainsi que les artistes-interprètes assurant le commentaire ou la
postsynchronisation des œuvres appartenant au genre du documentaire et au genre
de l'animation. Pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, sont
considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la présence à l'écran
des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes de
l'œuvre et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre cachets ;<br />
b. Les artistes musiciens engagés pour l'enregistrement sonore de leur
interprétation ou exécution d'œuvres musicales destinées à être incorporées aux
@ -33,8 +34,9 @@ artistes-interprètes assurant des rôles de moins de quatre cachets.<br />
II. Les personnels mentionnés au c du 1 et au c du 2 de l'article 46 quater-0
YM comprennent :<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction, les œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles documentaires et les œuvres d'adaptation
audiovisuelle de spectacles :<br />
a. les techniciens de la production qui sont ceux en charge : de la réalisation
; de la préparation et de l'assistance de réalisation ; de la technique et de la