Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Ministère: Ministère de la culture Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044591916 NOR: MICK2133768D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/19/JORFTEXT000044591916.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000042905251
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905251.xml
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Date de début: 2021-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044816519
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/65/LEGIARTI000044816519.xml
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###### Article 46 quater-0 YM
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@ -12,24 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905251.xml
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Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du
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code général des impôts, il y a lieu de retenir :<br />
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1. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
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cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br />
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1. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction, les œuvres
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cinématographiques ou audiovisuelles documentaires et les œuvres d'adaptation
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audiovisuelle de spectacles :<br />
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a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs
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énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les
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rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie
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de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de
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l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles
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correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
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l'œuvre, y compris, en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de
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spectacles, les compléments de droits artistiques versés aux auteurs, ainsi que
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les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des
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cotisations sociales obligatoires ;<br />
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b. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux
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artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété
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intellectuelle et aux artistes de complément : la part de leur rémunération
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versée par l'entreprise de production correspondant aux rémunérations minimales
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prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production
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cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes
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dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires
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;<br />
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cinématographique ou audiovisuelle, y compris, en ce qui concerne les œuvres
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d'adaptation audiovisuelle de spectacles, la part de la rémunération
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complémentaire versée aux artistes-interprètes pour la fixation audiovisuelle du
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spectacle et l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle, ainsi que les charges
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sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations
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sociales obligatoires ;<br />
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c. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la
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réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés
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@ -69,6 +75,27 @@ pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques
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numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
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finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;<br />
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d bis Au titre des dépenses effectivement payées au producteur du spectacle pour
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les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles :<br />
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1° Le complément de droits artistiques qui correspond à la part de rémunération
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complémentaire prévue respectivement aux a et b du présent 1 lorsqu'elle est
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acquittée par le producteur de spectacle ;<br />
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2° Le coût plateau qui correspond :<br />
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-aux compléments de salaires et charges sociales des auteurs et
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artistes-interprètes dès lors qu'ils rémunèrent une représentation
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spécifiquement mise en place pour son adaptation audiovisuelle ;<br />
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-aux compléments de rémunérations et charges sociales des collaborateurs de
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création du spectacle et des personnels rattachés à la représentation du
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spectacle dès lors qu'ils rémunèrent une représentation spécifiquement mise en
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place pour son adaptation audiovisuelle ;<br />
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-au montant de l'autorisation de fixation audiovisuelle du spectacle versée au
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producteur du spectacle.<br />
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e. Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les
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dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi
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que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-12
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Date de fin: 2021-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000028316232
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/62/LEGIARTI000028316232.xml
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||||
Date de début: 2021-12-30
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044816506
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/65/LEGIARTI000044816506.xml
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###### Article 46 quater-0 YO
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@ -13,13 +13,14 @@ I. – Les artistes-interprètes et les artistes de complément mentionnés au b
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et au b du 2 de l'article 46 quater-0 YM comprennent :<br />
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a. Les acteurs assurant les rôles principaux et les rôles secondaires des œuvres
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appartenant au genre de la fiction ainsi que les artistes-interprètes assurant
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le commentaire ou la postsynchronisation des œuvres appartenant au genre du
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documentaire et au genre de l'animation. Pour les œuvres appartenant au genre de
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la fiction, sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la
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présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins
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des scènes de l'œuvre et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre
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cachets ;<br />
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appartenant au genre de la fiction, les artistes-interprètes intervenant dans le
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spectacle pour les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de
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spectacles, ainsi que les artistes-interprètes assurant le commentaire ou la
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postsynchronisation des œuvres appartenant au genre du documentaire et au genre
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de l'animation. Pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, sont
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considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la présence à l'écran
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des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes de
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l'œuvre et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre cachets ;<br />
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b. Les artistes musiciens engagés pour l'enregistrement sonore de leur
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interprétation ou exécution d'œuvres musicales destinées à être incorporées aux
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@ -33,8 +34,9 @@ artistes-interprètes assurant des rôles de moins de quatre cachets.<br />
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II. – Les personnels mentionnés au c du 1 et au c du 2 de l'article 46 quater-0
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YM comprennent :<br />
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1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
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cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br />
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1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction, les œuvres
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cinématographiques ou audiovisuelles documentaires et les œuvres d'adaptation
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audiovisuelle de spectacles :<br />
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a. les techniciens de la production qui sont ceux en charge : de la réalisation
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; de la préparation et de l'assistance de réalisation ; de la technique et de la
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