Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042845309
NOR: ECOE2031628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/53/JORFTEXT000042845309.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000040341247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/12/LEGIARTI000040341247.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042984579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/45/LEGIARTI000042984579.xml
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###### Article 344 quindecies
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts,
les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2019,
les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2020,
à :<br />
a. 95 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et
a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et
pour les taxes foncières ;<br />
b. 95 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter
b. 99 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter
pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.