Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
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@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)
- [Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](section_v_bis)
- [Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative](section_v_ter)
- [Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](section_v_quater)
- [Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts](section_v_quinquies)
- [Section V sexies : Crédit d'impôt famille](section_v_sexies)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046055242
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###### Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
- [Article 49 septies V](article_49_septies_v.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046055237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/52/LEGIARTI000046055237.xml
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###### Article 49 septies V
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B bis du code
général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique
ou technique :<br />
a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à
l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels,
en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories
interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;<br />
b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à
discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale
ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un
objectif déterminé choisi à l'avance.<br />
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de
produit, d'opération ou de méthode ;<br />
c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental
effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de
réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques
des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs,
produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration
substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui
ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et
qui présentent un caractère de nouveauté.

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146871
- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
- [II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii_bis)
- [III : Commission départementale de conciliation](iii)
- [IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche](iv)
- [IV : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche](iv)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGISCTA000032679768
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046051846
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###### IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
###### IV : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
- [Article 350 CA](article_350_ca.md)