Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026347980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347980.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078819.xml
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###### Article 331
@ -14,11 +14,9 @@ dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou
magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation
foncière des entreprises.<br />
La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par
la production d'une copie sur papier libre certifiée conforme par le maire ou
par le commissaire de police du récépissé de la demande d'immatriculation visé à
l'article 10 de l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue
du répertoire des métiers.<br />
La justification de l'immatriculation au Registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est constituée par
la communication du numéro unique d'identification.<br />
La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale consiste en une attestation délivrée par le