Décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043162447
NOR: ECOE2103007D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/16/24/JORFTEXT000043162447.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2021-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022179858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179858.xml
Date de début: 2021-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043164894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/48/LEGIARTI000043164894.xml
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###### Article 344 C
I. Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article
170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les
contrats d'assurance vie qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à
contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats
d'assurance vie, qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à
l'article 1649 AA du code général des impôts.<br />
II. La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats
d'assurance vie souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de
l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens
des articles 196 à 196 B du code général des impôts.<br />
II. La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats de
capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance
vie, souscrits hors de France par le déclarant ou une personne à charge du
déclarant, au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts.<br />
III. Cette déclaration, établie sur papier libre, doit indiquer pour chaque
contrat :<br />
III. Cette déclaration doit indiquer pour chaque contrat ou placement :<br />
a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de
naissance ;<br />
@ -28,11 +28,19 @@ naissance ;<br />
b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant,
de la succursale qui accorde la couverture ;<br />
c) La désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis
;<br />
c) La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des
risques garantis ;<br />
d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie
;<br />
e) Les dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou
partiel, survenus au cours de l'année civile.
e) Les dates d'effet des avenants survenus au cours de l'année concernée ;<br />
f) La date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou
partiel effectuée au cours de l'année concernée ;<br />
g) Le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours
de l'année concernée ;<br />
h) Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y
compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.