Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043884701
NOR: ECOT2114998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/47/JORFTEXT000043884701.xml
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République française 2021-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038895137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895137.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/46/LEGIARTI000043894679.xml
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###### Article 41 DN ter
@ -17,13 +17,4 @@ mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année
civile précédente ou au cours du dernier exercice clos. Un double de cette
attestation est produit dans le même délai à l'administration fiscale.<br />
Les organismes gestionnaires des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article
L. 224-1 du code monétaire et financier doivent déclarer à l'administration
fiscale le montant des versements mentionnés au dernier alinéa du I de l'article
154 bis et au second alinéa de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts
effectués par chacun de leurs souscripteurs.<br />
Ces renseignements doivent parvenir à l'administration fiscale avant le 16
février de chaque année pour les versements réalisés l'année précédente. Ils
figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des
impôts.
<div><br /></div>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179312
- [Article 41 ZZ bis](article_41_zz_bis.md)
- [Article 41 ZZ ter](article_41_zz_ter.md)
- [Article 41 ZZ quater](article_41_zz_quater.md)
- [Article 41 ZZ quinquies](article_41_zz_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/46/LEGIARTI000043894661.xml
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###### Article 41 ZZ quinquies
Les organismes gestionnaires des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article
L. 224-1 du code monétaire et financier déclarent à l'administration fiscale le
montant des versements effectués sur ces plans par chacun de leurs souscripteurs
au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos et
qui sont susceptibles d'être déduits dans les conditions mentionnées au d du 1
du I de l'article 163 quatervicies, au troisième alinéa du I de l'article 154
bis ou au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis-0 A du code général des
impôts.<br />
Ces renseignements parviennent à l'administration fiscale avant le 16 février de
chaque année pour les versements réalisés l'année précédente. Ils figurent sur
la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.