Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050174666
NOR: TREL2417594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/17/46/JORFTEXT000050174666.xml
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@ -33,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](section_v_duodecies)
- [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies)
- [Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](section_v_quindecies)
- [Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_novodecies)
- [Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_vicies)
- [Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété](section_v_unvicies)
- [Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer](section_v_duovicies)

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Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050175856
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###### Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
- [Article 49 septies ZY](article_49_septies_zy.md)
- [Article 49 septies ZZ](article_49_septies_zz.md)
- [Article 49 septies ZZ bis](article_49_septies_zz_bis.md)
- [Article 49 septies ZZ ter](article_49_septies_zz_ter.md)
- [Article 49 septies ZZ quater](article_49_septies_zz_quater.md)
- [Article 49 septies ZZ quinquies](article_49_septies_zz_quinquies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/58/LEGIARTI000050175853.xml
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###### Article 49 septies ZY
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en
compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la
dernière année civile écoulée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/58/LEGIARTI000050175847.xml
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###### Article 49 septies ZZ
Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général
des impôts au titre d'une année, les prêts avance mutation ne portant pas
intérêt sont pris en compte dans leur totalité à compter du premier
versement.<br />
Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris
en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit
d'impôt et délivrée par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces éléments
doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit
l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D.
31-11-11 du même code pour la communication par l'établissement de crédit, la
société de financement ou la société de tiers-financement des informations
concernant les prêts qui font apparaître un avantage indûment perçu par
l'emprunteur.<br />
Le remboursement anticipé mentionné au III de l'article 199 ter V du code
général des impôts n'entraine le reversement de la fraction correspondante de
crédit d'impôt que si la part du montant cumulé des remboursements anticipés est
supérieure à 50 % du montant initial du prêt ne portant pas intérêt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/55/LEGIARTI000050175598.xml
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###### Article 49 septies ZZ bis
Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des
impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la
société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un
prêt avance mutation ne portant pas intérêt est égal au produit, arrondi à
l'euro le plus proche, du montant du prêt par un taux S. Le taux S, calculé
chaque trimestre, est le résultat du produit de deux termes, arrondi à la
quatrième décimale :<br />
1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième
et cinquième alinéas, des différences de mensualités entre deux prêts de un euro
: d'une part, un prêt in fine de même durée de différé que le prêt avance
mutation ne portant pas intérêt consenti au taux d'intérêt de référence i,
augmenté d'une prime p fixée à cent points de base, et, d'autre part, un prêt
sans intérêt de mêmes caractéristiques que le prêt avance mutation ne portant
pas intérêt ;<br />
2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à six, dix-huit, trente,
quarante-deux et cinquante-quatre mois.<br />
Pour chaque maturité t (en mois) le facteur d'actualisation β t est calculé à
partir de la moyenne zt des taux d'intérêt annuels zéro-coupon du marché
interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois
et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :<br />
β t = (1 + zt)-t/12<br />
Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel de la courbe des
zéros coupons du marché interbancaire à la maturité.<br />
Dans ce qui précède, la durée du prêt est arrondie au multiple inférieur de six
mois.<br />
Le taux S ainsi calculé par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa
de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est
applicable aux prêts avance mutation ne portant pas intérêt faisant l'objet
d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/56/LEGIARTI000050175602.xml
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###### Article 49 septies ZZ quater
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter V, 220 Z octies et 244
quater T du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés
de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article
244 quater T du même code annexent une déclaration spéciale à la déclaration de
résultat qu'ils sont tenus de déposer auprès du service des impôts dont ils
dépendent.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
susmentionné avec le relevé de solde de l'exercice mentionné à l'article 360 de
l'annexe III du même code. S'agissant des sociétés relevant du régime des
groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la
société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au
relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe
sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la
déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de
l'article 223 du même code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/56/LEGIARTI000050175604.xml
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###### Article 49 septies ZZ quinquies
La société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code
de la construction et de l'habitation est tenue de transmettre à la direction
des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de
chaque établissement de crédit, société de financement ou société de
tiers-financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement
de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tenu de
déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts avance mutation ne
portant pas intérêt.<br />
Cet état fait apparaître les éléments suivants :<br />
a) Le montant global des prêts avance mutation ne portant pas intérêt ainsi que
des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année
concernée ;<br />
b) Le suivi des crédits d'impôts ;<br />
c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés à
la suite du non-respect des conditions d'octroi des prêts avance mutation ne
portant pas intérêt mentionnés au I de l'article 244 quater T du code général
des impôts, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement
et à ses caractéristiques mentionnées au même I, aux remboursements totaux ou
partiels de prêts avance mutation ne portant pas intérêt intervenant pendant la
durée du prêt ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du
crédit d'impôt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/56/LEGIARTI000050175600.xml
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###### Article 49 septies ZZ ter
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôts.