Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046048711
NOR: ECOE2212775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/04/87/JORFTEXT000046048711.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-26
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019065903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065903.xml
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046055244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/52/LEGIARTI000046055244.xml
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###### Article 49 septies M
@ -28,16 +28,14 @@ que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
application de l'article 53 A du code général des impôts.<br />
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles
8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des
impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale
indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de
personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque
l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration
spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244
quater B du code général des impôts autre que celui issu de sa participation
dans la société de personnes ou le groupement.<br />
8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D du code
général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une
déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de
chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de
déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt
mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts autre que celui
issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.<br />
II. - Une copie de la déclaration spéciale mentionnée au I est adressée, dans le
même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la
déclaration de résultat, aux services relevant du ministère chargé de la
recherche.
II. - Les services relevant du ministère chargé de la recherche ont accès aux
informations portées sur ces déclarations.

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000046055242
###### Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
- [Article 49 septies V](article_49_septies_v.md)
- [Article 49 septies VA](article_49_septies_va.md)
- [Article 49 septies VB](article_49_septies_vb.md)
- [Article 49 septies VC](article_49_septies_vc.md)
- [Article 49 septies VD](article_49_septies_vd.md)
- [Article 49 septies VE](article_49_septies_ve.md)
- [Article 49 septies VF](article_49_septies_vf.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051367.xml
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###### Article 49 septies VA
I. - 1. L'agrément des organismes de recherche prévu au B du I de l'article 244
quater B bis du code général des impôts est délivré par décision du ministère
chargé de la recherche sur présentation d'une demande, établie conformément à un
modèle fixé par l'administration, auprès des services centraux de la direction
générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la
recherche.<br />
2. Sont joints à la demande d'agrément :<br />
a) Les pièces justificatives attestant que l'organisme de recherche répond à la
définition d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances donnée par
la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à
l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à
l'innovation ;<br />
b) L'agrément mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général
des impôts.<br />
Pour justifier de sa qualité d'organisme de recherche et de diffusion des
connaissances, le demandeur fournit l'attestation en cours de validité, délivrée
par l'Agence nationale de la recherche, reconnaissant sa qualité d'organisme de
recherche et de diffusion des connaissances ou, à défaut, le formulaire conforme
à un modèle établi par l'administration comportant notamment des informations
relatives à la nature de ses activités.<br />
L'instruction de ce formulaire peut être confiée par les services centraux de la
direction générale de la recherche et de l'innovation à l'agence nationale de la
recherche.<br />
3. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes
modalités avant la fin de l'année d'expiration.<br />
II. - L'agrément prévu au I est accordé pour une durée de trois ans ou pour la
durée restant à courir avant la fin de validité de l'agrément mentionné au d bis
du II de l'article 244 quater B du code général des impôts si elle est
inférieure.<br />
III. - L'agrément prévu au I peut être retiré par le ministère chargé de la
recherche si l'organisme de recherche ne remplit plus l'un des critères de
qualification d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances au sens
de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à
l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à
l'innovation.<br />
IV. - La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars
lorsqu'elle porte sur l'année en cours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051355.xml
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###### Article 49 septies VB
En application du VI de l'article 244 quater B bis du code général des impôts,
le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses
de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche définies à
l'article 49 septies V, prévues au contrat de collaboration.<br />
Ce seuil de 10 % est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche
effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des
dépenses de recherche exposées par l'ensemble des parties pour la réalisation
des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051357.xml
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###### Article 49 septies VC
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée,
le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de
l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du
crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B bis du code général des impôts est
calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la
dernière année civile écoulée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051359.xml
---
###### Article 49 septies VD
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt
dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051361.xml
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###### Article 49 septies VE
I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B bis, 220 B bis
et 244 quater B bis du code général des impôts, les entreprises souscrivent une
déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette
déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde
mentionné à l'article 360.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les
déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y
compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble
du groupe.<br />
Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais
que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
application de l'article 53 A du code général des impôts.<br />
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles
8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D du code
général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une
déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de
chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de
déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt
mentionné à l'article 244 quater B bis du code général des impôts autre que
celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.<br />
II. - Les services relevant du ministère chargé de la recherche ont accès aux
informations portées sur ces déclarations.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051363.xml
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###### Article 49 septies VF
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le
calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à
l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.