Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045968097 NOR: ECOE2212808D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/96/80/JORFTEXT000045968097.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-29
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Date de fin: 2022-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000038701827
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/18/LEGIARTI000038701827.xml
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Date de début: 2022-06-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045970215
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/97/02/LEGIARTI000045970215.xml
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###### Article 350 bis
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I.-Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général
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des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une
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notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.<br />
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I.-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l'article 1655 sexies du
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code général des impôts, l'entrepreneur individuel adresse une notification au
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service des impôts du lieu de son principal établissement.<br />
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La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise
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individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et
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la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre
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d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée.<br />
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individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que
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les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui
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exerce son activité dans le cadre de cette entreprise.<br />
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L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre
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duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une
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entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une
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entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation
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agricole à responsabilité limitée.<br />
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duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise
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unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à
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responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du
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code général des impôts.<br />
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En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise
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individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois
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suivant cette transformation.<br />
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II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue à l'article
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1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès
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duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au
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troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code.<br />
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II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue au 3 de
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l'article 1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des
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impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai
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prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code.<br />
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Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise
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individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le
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lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel
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elle s'applique.
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individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, son
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adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi
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que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.
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