Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045123988
NOR: ECOE2200437D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/12/39/JORFTEXT000045123988.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045131978
- [Article 96 J](article_96_j.md)
- [Article 96 K](article_96_k.md)
- [Article 96 L](article_96_l.md)
- [Article 96 M](article_96_m.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027527861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/78/LEGIARTI000027527861.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045131937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/19/LEGIARTI000045131937.xml
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###### Article 96 J
Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France,
ou représentée conformément à l'article 289 A du code général des impôts, ou qui
y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B, est tenue de
souscrire la déclaration prévue à l'article 289 C du même code dans les cas
suivants :<br />
1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la
TVA ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B ou un
représentant conformément à l'article 289 A du code général des impôts, et ne
bénéficie pas de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des
impôts ;<br />
2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions
prévues à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 31 mars 2004, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition
égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
Lorsque la personne établie hors de l'Union européenne est dispensée de désigner
un représentant en application du 2° du I de l'article 289 A du code général des
impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat membre de l'Union
européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée en
France conformément au II de l'article 95, la déclaration afférente aux
acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article 277 A du même
code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.<br />
Pour les opérations portant sur l'électricité, le gaz naturel, la chaleur ou le
froid acheminé par conduite, la déclaration est souscrite par la personne
chargée de la gestion du réseau de transport permettant l'échange entre la
France et les autres pays.
L'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts se
rapportant aux opérations portant sur les biens est souscrit par l'assujetti ou,
le cas échéant, par son représentant désigné en application de l'article 289 A
du même code ou par son mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023234875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/48/LEGIARTI000023234875.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045131930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/19/LEGIARTI000045131930.xml
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###### Article 96 K
I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est
produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie
informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :<br />
L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations
prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts
relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour
lesquelles l'obligation de déclaration prévue par cet article est née au cours
du même mois civil.<br />
a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible
dans l'autre Etat membre conformément au 1 de l'article 69 de la directive
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;<br />
b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel
la taxe est devenue exigible ;<br />
c) Pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a
eu lieu le mouvement de marchandises.<br />
Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement
établie sur le formulaire CERFA intitulé " déclaration d'échanges de biens entre
Etats membres de la Communauté européenne ".<br />
La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à
l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.<br />
II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux :
introduction-acquisition ou expédition-livraison.
L'état est transmis à l'administration des douanes au plus tard le dixième jour
ouvrable du mois suivant le mois considéré. Il est souscrit, daté et signé par
la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée à cet
effet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023234880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/48/LEGIARTI000023234880.xml
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###### Article 96 L
La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts, servie
ligne par ligne, comporte les mentions suivantes :<br />
1. Quel que soit le flux considéré :<br />
a. Le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée de l'opérateur ;<br />
b. L'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur ;<br />
c. La période au titre de laquelle est établie la déclaration ;<br />
d. La nature du flux d'échanges et la situation de l'entreprise au regard du
seuil statistique ;<br />
e. S'il y a lieu, le nom de la tierce personne mentionnée à l'article 96 K ;<br />
f. Le régime de l'opération.<br />
2. Au titre des livraisons de biens, quelle que soit leur valeur :<br />
a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur
pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter
du code général des impôts et pour les régularisations effectuées en application
du 1 de l'article 272 du code général des impôts ;<br />
b. En cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre
Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la
taxe sur la valeur ajoutée délivré à cette entreprise par cet Etat ;<br />
c. La valeur fiscale en euros des livraisons de biens effectuées ;<br />
d. S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en
application du 1 de l'article 272 du code général des impôts.<br />
3. Autres informations :<br />
a. A l'introduction comme à l'expédition, pour les opérateurs dont le montant
annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil statistique fixé
par arrêté du ministre chargé des douanes :<br />
1° La nomenclature de produit. Dans le cas général, les codes à mentionner sont
ceux de la nomenclature combinée en vigueur. Dans les cas particuliers prévus
par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée
spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ;<br />
2° La valeur en euros des introductions et expéditions de biens ;<br />
3° L'Etat membre de provenance (à l'introduction) ou de destination (à
l'expédition) des produits ;<br />
4° Le pays d'origine des produits, à l'introduction ;<br />
5° La masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités
supplémentaires ;<br />
6° La nature de la transaction ;<br />
7° Le mode de transport ;<br />
8° Le département d'expédition initiale (à l'expédition) ou de destination (à
l'introduction) des produits.<br />
b. Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position unique de
la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est
inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes. Dans ce
cas, les informations visées aux 4° à 8° ne sont pas renseignées.<br />
Le montant total repris sous cette position unique de la nomenclature combinée
ne peut cependant pas excéder une valeur fixée par arrêté du ministre chargé des
douanes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298729
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0095ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298729.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045131962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/19/LEGIARTI000045131962.xml
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###### Article 95 B
@ -24,7 +23,7 @@ II. Le mandat ponctuel s'applique obligatoirement :<br />
a) Au dépôt des déclarations trimestrielles mentionnées au III ;<br />
b) Au dépôt des déclarations d'échange de biens mentionnées à l'article 289 C du
b) au dépôt des états récapitulatifs des clients mentionnés à l'article 289 B du
code général des impôts ;<br />
c) Au paiement de la taxe devenue éventuellement exigible lorsque les conditions