Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046150438
NOR: ECOE2204252D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/15/04/JORFTEXT000046150438.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023099634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099634.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046157964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157964.xml
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###### Article 85
@ -16,16 +16,16 @@ livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou de prestations
de services, qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la taxe sur la
valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité.<br />
Lorsque le demandeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et
y avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les
Lorsque le demandeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et y avoir
désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les
formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité.<br />
Lorsque le demandeur est établi en dehors de la Communauté européenne, il doit
avoir désigné en France un représentant fiscal dans les conditions mentionnées
au I de l'article 289 A du code général des impôts pour accomplir en son nom et
pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal
sollicité, sous réserve des dispositions énoncées au III de ce même article.<br />
Lorsque le demandeur est établi en dehors de l'Union européenne, il doit avoir
désigné en France un représentant fiscal dans les conditions mentionnées au I de
l'article 289 A du code général des impôts pour accomplir en son nom et pour son
compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité, sous
réserve des dispositions énoncées au III de ce même article.<br />
2. La demande est déposée :<br />
@ -43,17 +43,11 @@ b. Pour les régimes visés au e du 2° du I de l'article 277 A précité, par
l'assujetti qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations
envisagées.<br />
3. La demande comporte les renseignements et documents demandés par
l'administration concernant le demandeur, le cas échéant le gestionnaire ou
l'entreposeur selon le régime sollicité, l'objet du régime et, dans le cas du
régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A précité, les
fonctions pour les besoins desquelles le régime est demandé, les opérations
envisagées, la nature des biens, le ou les lieux où ceux-ci seront situés ou
utilisés, les locaux ou les autres installations éventuellement utilisés, le
personnel employé ainsi que tous autres renseignements utiles aux contrôles de
l'administration.<br />
Lorsque la demande d'autorisation concerne l'ouverture d'un régime pour les
besoins de la réalisation de travaux ou ouvraisons, elle mentionne les
opérateurs qui seront amenés à intervenir sur les biens pendant la durée du
régime suspensif.
3. La demande comporte les renseignements demandés par l'administration
concernant le demandeur, le cas échéant le gestionnaire ou l'entreposeur selon
le régime sollicité, l'objet du régime et, dans le cas du régime fiscal
suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A précité, les fonctions pour
les besoins desquelles le régime est demandé, les opérations envisagées, la
nature des biens, le ou les lieux où ceux-ci seront situés ou utilisés, les
locaux ou les autres installations éventuellement utilisés ainsi que tous autres
renseignements utiles aux contrôles de l'administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023099618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099618.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046157954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157954.xml
---
###### Article 85 C
@ -22,4 +22,7 @@ l'administration est intervenue.<br />
2. Lorsque les règles de fonctionnement du régime ou l'exécution des formalités
et obligations liées audit régime ne sont pas respectées. La fermeture prend
effet dès la notification des constatations effectuées.
effet dès la notification des constatations effectuées.<br />
3. Lorsque les obligations déclaratives et de paiement ne sont pas respectées.
La fermeture prend effet dès la notification des constatations effectuées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023099609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099609.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046157943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157943.xml
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###### Article 85 D
Chaque entrée ou chaque sortie d'un bien d'un régime fiscal suspensif mentionné
au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts fait l'objet d'une
déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration, qui est remise au
service chargé de la gestion du régime en cause. Cette déclaration est souscrite
par l'assujetti propriétaire des biens, le titulaire de l'autorisation ou le
mandataire agissant en son nom et pour son compte ; toutefois, lorsque les biens
sont destinés à faire l'objet d'opérations d'ouvraison, les déclarations peuvent
également être déposées par l'un des opérateurs chargés d'effectuer les
opérations d'ouvraison et mentionnés sur l'autorisation d'ouverture du
régime.<br />
A sa demande, le déclarant peut être autorisé à déposer, dans les conditions
fixées par l'administration, une déclaration globale récapitulant l'ensemble des
entrées et des sorties du régime au titre d'une période n'excédant pas un mois.
Dans ce cas, une déclaration distincte est déposée pour les entrées et les
sorties. Lorsque le régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du
code général des impôts a été autorisé pour plusieurs fonctions, la
globalisation doit permettre de suivre distinctement les données relatives à
chacune des fonctions autorisées.<br />
Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des
impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est
autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le
suivi des biens.<br />
Dans les conditions fixées par le service compétent de l'administration en
charge de la surveillance des régimes fiscaux suspensifs mentionnés au 2° du I
de l'article 277 A du code général des impôts et sans préjudice de la
réglementation douanière en vigueur, la déclaration globale mensuelle peut être
constituée par l'extrait de la comptabilité-matières afférente au mois concerné,
retraçant l'enregistrement des entrées et sorties effectuées au titre de ce
mois.<br />
La déclaration prévue au présent article est distincte de la déclaration
d'échanges de biens mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts.
suivi des biens.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023099598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099598.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046157930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157930.xml
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###### Article 85 E
@ -18,10 +18,10 @@ a. Stockage ou entreposage de biens importés conformément au 2 du I de l'artic
b. Stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire
destinés à être exportés au sens du I de l'article 262 du code général des
impôts ou du 2 de l'article 294 du même code ou expédiés vers un autre Etat
membre de la Communauté européenne.<br />
membre de l'Union européenne.<br />
Sont considérés comme placés dans cette situation les biens acquis par une
personne établie dans un pays tiers à la Communauté européenne, destinés à faire
personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne, destinés à faire
l'objet d'une exportation ou d'une expédition hors de France, lorsque par leur
nature même ces biens nécessitent leur maintien temporaire sur le territoire
français, pour des raisons techniques telles que la mise au point, l'adaptation
@ -38,10 +38,10 @@ des impôts peut être autorisé à titre exceptionnel ;<br />
c. Stockage ou entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de
vente situés dans les ports et aéroports de biens importés, acquis en provenance
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou pris sur le marché
national et destinés à faire l'objet, en exonération de la taxe sur la valeur
ajoutée, de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à la
Communauté européenne ou un territoire considéré comme tel ;<br />
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou pris sur le marché national et
destinés à faire l'objet, en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, de
ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à l'Union
européenne ou un territoire considéré comme tel ;<br />
d. Opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des
infrastructures ou installations situées en France, exploitées par une personne
@ -63,11 +63,12 @@ d'autres produits destinés à être exportés ou expédiés hors de France, mê
ces biens disparaissent au cours de l'opération.<br />
Les assujettis qui ont sollicité cette fonction peuvent également utiliser sous
ce régime, avec les biens importés en provenance de pays tiers à la Communauté
ce régime, avec les biens importés en provenance de pays tiers à l'Union
européenne ou considérés comme tels, des biens pris sur le territoire de la
France métropolitaine ou sur le territoire communautaire. Le versement des biens
sur le territoire de la France métropolitaine, lorsqu'il est dûment justifié,
peut être autorisé à titre exceptionnel par le service des douanes compétent.<br />
peut être autorisé à titre exceptionnel par le service des impôts ou le service
des douanes compétent.<br />
2. Lorsque, en raison de leur nature, les biens destinés à faire l'objet d'un
placement sous le régime du régime fiscal suspensif présentent un risque

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023099592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099592.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046157921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157921.xml
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###### Article 85 F
@ -12,19 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099592.xml
1. Ne peuvent pas être placés sous un régime mentionné au 2° du I de l'article
277 A du code général des impôts :<br />
1° Les biens faisant l'objet d'interdiction ou de restriction justifiées par des
raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de
protection de la santé, de la vie des personnes ou des animaux, de préservation
des végétaux ou de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique ou de la propriété industrielle ou commerciale ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve des
dispositions du c du 1 de l'article 85 E.<br />
2. a) Pour chacune des fonctions mentionnées au 1 de l'article 85 E, la durée de
séjour des biens sous le régime fiscal suspensif est celle nécessaire à la
réalisation des opérations envisagées. Cette durée doit être spécifiée dans la
demande d'ouverture du régime fiscal suspensif.<br />
réalisation des opérations envisagées.<br />
b) (abrogé).<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006298703
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298703.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046157913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/79/LEGIARTI000046157913.xml
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###### Article 85 H
@ -18,12 +17,6 @@ de l'article 277 A précité, qui sont afférentes aux biens dont le stockage ou
l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par les règlements
communautaires en vigueur.<br />
Dans les cas prévus au premier alinéa, les dispositions de l'article 85 D sont
applicables, sauf si une déclaration est exigée par les règlements
communautaires en vigueur. Les déclarations d'entrée et de sortie doivent être
souscrites par la personne qui doit accomplir les formalités de placement et
d'apurement en vertu de ces mêmes règlements.<br />
2. Pour les biens placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés
aux 1° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension
du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées