Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046056561 NOR: ECOE2216113D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/05/65/JORFTEXT000046056561.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-07
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Date de fin: 2022-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000027527824
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/78/LEGIARTI000027527824.xml
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Date de début: 2022-07-20
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Date de fin: 2022-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000046057396
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/73/LEGIARTI000046057396.xml
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###### Article 344-0 A
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@ -20,15 +20,34 @@ d'euros ;<br />
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2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
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fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de
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la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un
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groupement mentionné au 1° ;<br />
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groupement mentionné au 1° ou au 6° ;<br />
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3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont
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plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de
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leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement
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mentionné au 1° ;<br />
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mentionné au 1° ou au 6° ;<br />
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4° (Périmé) ;<br />
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5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
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prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au
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moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°.
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moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou au 6° ;<br />
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6° Sur option, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de
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droit ou de fait qui constituent des entreprises de taille intermédiaire, au
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sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux
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critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise
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pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ayant conclu un
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protocole de partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises.
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L'option est formalisée dans le protocole de partenariat fiscal ou dans un
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avenant audit protocole ;<br />
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7° Sur option, les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de
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fait qui ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise
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relevant du service chargé des grandes entreprises au titre du 1° dans le cadre
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d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant
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lieu à l'application de l'article 1844-5 du code civil. L'option est formalisée
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auprès du service chargé des grandes entreprises dès le dépôt de la première
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déclaration concernée et au plus tard trente jours après la date de l'opération
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de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à
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l'application du même article 1844-5 du code civil.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-20
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Date de fin: 2022-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000006299492
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299492.xml
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Date de début: 2022-07-20
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||||
Date de fin: 2022-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000046057386
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/73/LEGIARTI000046057386.xml
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###### Article 344-0 C
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@ -29,21 +28,32 @@ au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouve
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remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et
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344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant.<br />
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II. - Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui
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ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du
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service chargé des grandes entreprises au titre du 1° de l'article 344-0 A dans
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le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en
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application de l'article 1844-5 du code civil peuvent déposer leurs déclarations
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fiscales auprès de ce service à compter de la date de l'opération en cause. A
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cet effet, elles doivent en informer le service chargé des grandes entreprises
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dès le dépôt de la première déclaration concernée et au plus tard 30 jours après
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la date de l'opération.<br />
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II. - En cas d'option prévue au 6° de l'article 344-0 A, les dispositions des
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articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être
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déposées à compter du 1er février de la première année suivant celle de la
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signature du protocole de partenariat fiscal lorsque celle-ci est intervenue
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entre le 1er janvier et le 31 octobre ou à compter du 1er février de la deuxième
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année suivant cette signature lorsqu'elle est intervenue entre le 1er novembre
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et le 31 décembre.<br />
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Les dispositions prévues à l'article 406 terdecies leur sont alors
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applicables.<br />
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L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année qui suit sa
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formulation ou jusqu'à la fin du protocole mentionné au 6° de l'article 344-0
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A.<br />
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Par dérogation au premier alinéa du I, si au cours de la période d'effet de
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l'option, les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 344-0 A sont remplies
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à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B
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s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.<br />
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III. - En cas d'option prévue au 7° de l'article 344-0 A, les dispositions des
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articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être
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déposées à compter de la date de l'opération de fusion, de scission ou de
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confusion de patrimoine donnant lieu à l'application de l'article 1844-5 du code
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civil.<br />
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L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au
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cours de laquelle l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I,
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si, au cours de cette période, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article
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344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles
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344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.
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cours de laquelle l'opération mentionnée au premier alinéa a eu lieu. Par
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dérogation au premier alinéa du I, si au cours de la période d'effet de
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l'option, les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 344-0 A sont remplies
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à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B
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s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.
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