Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046056561
NOR: ECOE2216113D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/05/65/JORFTEXT000046056561.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2022-07-20
Identifiant: LEGIARTI000027527824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/78/LEGIARTI000027527824.xml
Date de début: 2022-07-20
Date de fin: 2022-11-18
Identifiant: LEGIARTI000046057396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/73/LEGIARTI000046057396.xml
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###### Article 344-0 A
@ -20,15 +20,34 @@ d'euros ;<br />
2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de
la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un
groupement mentionné au 1° ;<br />
groupement mentionné au 1° ou au 6° ;<br />
3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont
plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de
leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement
mentionné au 1° ;<br />
mentionné au 1° ou au 6° ;<br />
4° (Périmé) ;<br />
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au
moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°.
moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou au 6° ;<br />
6° Sur option, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de
droit ou de fait qui constituent des entreprises de taille intermédiaire, au
sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux
critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise
pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ayant conclu un
protocole de partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises.
L'option est formalisée dans le protocole de partenariat fiscal ou dans un
avenant audit protocole ;<br />
7° Sur option, les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait qui ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise
relevant du service chargé des grandes entreprises au titre du 1° dans le cadre
d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant
lieu à l'application de l'article 1844-5 du code civil. L'option est formalisée
auprès du service chargé des grandes entreprises dès le dépôt de la première
déclaration concernée et au plus tard trente jours après la date de l'opération
de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à
l'application du même article 1844-5 du code civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2022-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006299492
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299492.xml
Date de début: 2022-07-20
Date de fin: 2022-11-18
Identifiant: LEGIARTI000046057386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/73/LEGIARTI000046057386.xml
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###### Article 344-0 C
@ -29,21 +28,32 @@ au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouve
remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et
344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant.<br />
II. - Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui
ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du
service chargé des grandes entreprises au titre du 1° de l'article 344-0 A dans
le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en
application de l'article 1844-5 du code civil peuvent déposer leurs déclarations
fiscales auprès de ce service à compter de la date de l'opération en cause. A
cet effet, elles doivent en informer le service chargé des grandes entreprises
dès le dépôt de la première déclaration concernée et au plus tard 30 jours après
la date de l'opération.<br />
II. - En cas d'option prévue au 6° de l'article 344-0 A, les dispositions des
articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être
déposées à compter du 1er février de la première année suivant celle de la
signature du protocole de partenariat fiscal lorsque celle-ci est intervenue
entre le 1er janvier et le 31 octobre ou à compter du 1er février de la deuxième
année suivant cette signature lorsqu'elle est intervenue entre le 1er novembre
et le 31 décembre.<br />
Les dispositions prévues à l'article 406 terdecies leur sont alors
applicables.<br />
L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année qui suit sa
formulation ou jusqu'à la fin du protocole mentionné au 6° de l'article 344-0
A.<br />
Par dérogation au premier alinéa du I, si au cours de la période d'effet de
l'option, les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 344-0 A sont remplies
à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B
s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.<br />
III. - En cas d'option prévue au 7° de l'article 344-0 A, les dispositions des
articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être
déposées à compter de la date de l'opération de fusion, de scission ou de
confusion de patrimoine donnant lieu à l'application de l'article 1844-5 du code
civil.<br />
L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au
cours de laquelle l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I,
si, au cours de cette période, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article
344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles
344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.
cours de laquelle l'opération mentionnée au premier alinéa a eu lieu. Par
dérogation au premier alinéa du I, si au cours de la période d'effet de
l'option, les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 344-0 A sont remplies
à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B
s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.