Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044352371
NOR: ECOE2112877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/35/23/JORFTEXT000044352371.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-24 00:00:00 +01:00
parent 8dcc6e06a8
commit 94ecf90b85

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-06
Date de fin: 2021-11-24
Identifiant: LEGIARTI000024630356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/03/LEGIARTI000024630356.xml
Date de début: 2021-11-24
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044353668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/36/LEGIARTI000044353668.xml
---
###### Article 344 quaterdecies
@ -124,20 +124,6 @@ multipliée par :<br />
2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.<br />
6. Une fraction est attribuée à chaque région dont le périmètre comprend au
moins une commune sur le territoire de laquelle, en application du III de
l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée produite par
le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises au titre de l'année précédente.<br />
Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable
multipliée par :<br />
1° La fraction définie au 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts
;<br />
2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.<br />
II. Pour l'application du présent article :<br />
1. La situation des collectivités territoriales et des établissements publics de
@ -148,8 +134,8 @@ reversée.<br />
Les fractions définies à l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts
sont celles applicables au 1er janvier de la même année.<br />
2.1° Pour l'application des 1 à 3, du 2° du 4, du 5 et du 6 du I, le rapport
comprend :<br />
2.1° Pour l'application des 1 à 3, du 2° du 4 et du 5 du I, le rapport comprend
:<br />
a. Au numérateur : la valeur ajoutée imposable dans la commune concernée en
application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts nette des