Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047277930
NOR: ECOE2233289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/27/79/JORFTEXT000047277930.xml
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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000046538778
##### Chapitre II : Taxe d'aménagement
- [Article 328 Q](article_328_q.md)
- [Article 328 R](article_328_r.md)
- [Article 328 S](article_328_s.md)
- [Article 328 T](article_328_t.md)
- [Article 328 U](article_328_u.md)
- [Article 328 V](article_328_v.md)
- [Article 328 W](article_328_w.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047278834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278834.xml
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###### Article 328 R
Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un
plan d'occupation des sols à la date du 1er juillet et qui approuvent, à compter
de cette date, un plan local d'urbanisme et procèdent aux formalités prévues à
l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme avant le 1er janvier de l'année
suivante, la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général
des impôts est instituée, sauf délibération contraire prise dans les conditions
prévues par le 1° du I du même article 1635 quater A, à compter du 1er janvier
de la deuxième année qui suit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047278838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278838.xml
---
###### Article 328 S
Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas
considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° du I de
l'article 1635 quater A du code général des impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047278841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278841.xml
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###### Article 328 T
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme
fournissent au responsable des services fiscaux dans le département :<br />
1° Les procès-verbaux constatant les infractions ;<br />
2° Sur demande :<br />
a) Un exemplaire du formulaire de la déclaration ou de la demande d'autorisation
et ses pièces jointes ;<br />
b) Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation
ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite et,
le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047278843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278843.xml
---
###### Article 328 U
Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées
mensuellement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de
coopération intercommunale bénéficiaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047278845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278845.xml
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###### Article 328 V
Avant le 1er mars de chaque année, le responsable des services fiscaux dans le
département fournit à chaque collectivité territoriale et établissement public
de coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe d'aménagement les éléments
suivants déterminés au titre de l'année civile précédente :<br />
a) Les surfaces totales imposables telles que définies au 1° de l'article 1635
quater H du code général des impôts ;<br />
b) Les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement prévu au I de
l'article 1635 quater I du même code ;<br />
c) Les montants imposables correspondants à chaque type d'installations et
d'aménagements mentionnés à l'article 1635 quater J du même code ;<br />
d) Le montant des taxes liquidées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047278848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278848.xml
---
###### Article 328 W
Les secteurs de territoire infra-communal pour lesquels, conformément aux
dispositions du 2 du I de l'article 1635 quater L du code général des impôts et
de l'article 1635 quater N du même code, un taux de taxe d'aménagement
spécifique est applicable sont définis par référence au plan cadastral à la date
de la délibération les instituant. Ils peuvent être délimités par unités de
découpage cadastral, constituées d'une ou plusieurs sections cadastrales
entières, ou par unités foncières cadastrales, constituées d'une ou plusieurs
parcelles entières.<br />
Lorsque la délibération est prise par un établissement public de coopération
intercommunale ou par la métropole de Lyon, chaque secteur peut couvrir une ou
plusieurs communes ou fractions de communes. Dans ce dernier cas, les secteurs
infra-communaux sont délimités par unité de découpage cadastral.<br />
Chaque secteur infra-communal est défini par référence aux sections qui le
composent. La délibération précise les références cadastrales de chacune des
sections entièrement incluses dans un secteur. Celles-ci sont désignées par un
préfixe composé de trois caractères numériques suivi de la référence de la
section composée de deux caractères alphabétiques. Un secteur peut être
constitué d'une section cadastrale unique, prise dans sa totalité.<br />
Le cas échéant, chaque secteur infra-communal peut être défini à l'échelle de la
parcelle cadastrale. La délibération précise les références cadastrales de
chacune des parcelles, au sein de leurs sections respectives. Ces parcelles sont
désignées par le préfixe de la section contenant la parcelle, la section
contenant la parcelle ainsi que le numéro de la parcelle. Un secteur peut être
constitué d'une ou plusieurs parcelles, prises dans leur totalité.<br />
La limite entre deux secteurs ne peut traverser une ou plusieurs parcelles,
chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un
seul secteur.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817
##### Chapitre III : Taxes diverses
- [Section I : Taxe sur les salaires](section_i)
- [Section II : Taxe d'archéologie préventive](section_ii)
- [Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_iii)
- [Section VII : Taxes sur les transactions financières](section_vii)

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Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047278949
---
###### Section II : Taxe d'archéologie préventive
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047278951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/89/LEGIARTI000047278951.xml
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###### Article 54
La demande prévue au dernier alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du code
général des impôts est effectuée dans le délai légal de réclamation prévu par
l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales.<br />
La demande précise :<br />
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ;<br />
2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou
des terrains concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047278953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/89/LEGIARTI000047278953.xml
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###### Article 55
La demande est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant,
régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le
contribuable est tenu de satisfaire à ses obligations déclaratives en matière de
taxe d'archéologie préventive.<br />
Elle est accompagnée d'une copie du titre de perception mentionnant le montant
de la redevance d'archéologie préventive acquittée en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code du patrimoine.