Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045512140
NOR: ECOE2203386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/51/21/JORFTEXT000045512140.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-07 00:00:00 +02:00
parent 21b93c357e
commit 709a592735
5 changed files with 15 additions and 84 deletions

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191441
---
###### 3° : Zones franches urbaines
- [Article 315 septies A](article_315_septies_a.md)

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006299336
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AHXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299336.xml
---
###### Article 315 septies A
I. Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code
général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties
adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration
conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments
d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes
:<br />
a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2006 ou à la
date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est
postérieure ;<br />
c) Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383
C bis du code général des impôts ;<br />
d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la
période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie
au titre de l'année 2006 pour l'établissement exploité dans l'immeuble
susceptible de bénéficier de l'exonération ;<br />
e) Le total de bilan, au terme de la même période.<br />
En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2006
ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette
même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la
première année d'activité.<br />
Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de
l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au 2° du I sexies de
l'article 1466 A du code général des impôts est satisfaite.<br />
II. La déclaration mentionnée au I est souscrite avant le 1er janvier de la
première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des
dispositions de l'article 1383 C bis du code général des impôts.<br />
Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité
exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er
janvier de l'année suivante.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179408
- [1° : Habitations à loyer modéré](1)
- [2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat](2)
- [3° : Zones franches urbaines](3)
- [4° : Terrains boisés](4)
- [5° : Bassins d'emploi à redynamiser](5)
- [8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique](8)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029728914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/89/LEGIARTI000029728914.xml
Date de début: 2022-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045515614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/56/LEGIARTI000045515614.xml
---
###### Article 41 duodecies C
@ -17,11 +17,9 @@ général des impôts.<br />
Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable :<br />
1° Aux lots et primes de remboursement visés au 3° de l'article 157 du code
précité ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
1° bis Aux primes de remboursement visées au 3° bis de l'article 157 du même
code.<br />
1° bis (Abrogé) ;<br />
2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de
crédit installés en France ;<br />

View file

@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006298457
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298457.xml
Date de début: 2022-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045515606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/56/LEGIARTI000045515606.xml
---
###### Article 49 K
Pour l'application du I de l'article 44 octies du code général des impôts, les
bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, ouvrant droit à
exonération, s'entendent des bénéfices réalisés à compter du premier jour du
mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la zone. Lorsque le début
ou le terme de la période d'exonération prévue au I de l'article 44 octies ou au
I de l'article 44 octies A ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année
ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévue au I de
l'article 44 octies A ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de
l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour
déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.