Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037270359
NOR: CPAE1814945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/27/03/JORFTEXT000037270359.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2018-08-02
Identifiant: LEGIARTI000026593529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/35/LEGIARTI000026593529.xml
Date de début: 2018-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037273439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273439.xml
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###### Article 384-0 A bis
I. L'offre de dation d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de
documents, de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis
du code général des impôts, doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou le partage, ou de la
déclaration de la succession ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, dans
le délai de dépôt de la déclaration.<br />
du code général des impôts, est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement
de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre
gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans
le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du
code général des impôts.<br />
II. L'offre est adressée par le service des impôts à la commission prévue au
II de l'article 310 G.<br />