Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000027260045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/00/LEGIARTI000027260045.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037094692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/46/LEGIARTI000037094692.xml
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###### Article 142
@ -18,16 +18,12 @@ mois, qui est comprise entre les douzièmes des seuils d'application des taux
majorés de 8,50 % et de 13,60 % figurant à l'article 231 du code général des
impôts ;<br />
9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires qui est comprise entre les
douzièmes des seuils d'application des taux majorés de 13,60 % et de 20 %
figurant au même article ;<br />
15,75 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du
seuil d'application du taux majoré de 20 % précité.<br />
9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du
seuil d'application du taux majoré de 13,60 % figurant au même article.<br />
En ce qui concerne les rémunérations qui sont payées suivant une périodicité ou
à des intervalles excédant un mois, l'impôt peut être déterminé en ramenant au
mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits, calculé
conformément aux dispositions des premier à quatrième alinéas sur la somme ainsi
conformément aux dispositions des premier à troisième alinéas sur la somme ainsi
obtenue, la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le
paiement et le mois.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146663
##### Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [I : Dispositions générales](i)
- [II : Employeurs occupant dix salariés et plus](ii)
- [III : Employeurs occupant moins de dix salariés](iii)
- [II : Employeurs occupant onze salariés et plus](ii)
- [III : Employeurs occupant moins de onze salariés](iii)
- [IV : Régimes spéciaux](iv)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006161987
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037320203
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###### II : Employeurs occupant dix salariés et plus
###### II : Employeurs occupant onze salariés et plus
- [1° : Employeurs de cinquante salariés et plus](1)
- [2° : Montant de la participation](2)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006161988
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037320219
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###### III : Employeurs occupant moins de dix salariés
###### III : Employeurs occupant moins de onze salariés
- [Article 163 quindecies C](article_163_quindecies_c.md)