Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034633192
NOR: ECFE1703975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/31/JORFTEXT000034633192.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133665
#### Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Chapitre premier : Impôt sur le revenu](chapitre_premier)
- [Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Taxe sur les salaires](chapitre_iii)
- [Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](chapitre_v_bis)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034737162
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##### Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- [Article 95 ZO](article_95_zo.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034737157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/71/LEGIARTI000034737157.xml
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###### Article 95 ZO
I. La personne tenue d'effectuer la retenue à la source mentionnée au 1° du 2
de l'article 204 A du code général des impôts qui constate qu'une erreur a été
commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois peut la régulariser,
au moyen d'une inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre
d'un mois de la même année civile.<br />
II. Lorsque l'erreur qui est régularisée a abouti à un excédent de retenue à
la source, cet excédent s'impute sur le montant de retenue à la source due au
titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite et, si l'excédent est
supérieur à ce montant, la différence est remboursée dans les conditions prévues
à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. La différence dont le
remboursement a été demandé ne peut être imputée.