Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
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République française 2017-05-05 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006295660
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0283AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295660.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/76/LEGIARTI000034597658.xml
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###### Article 283
@ -19,8 +18,4 @@ manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct o
indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l'article 570 du code général
des impôts.<br />
La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est
arrêtée, sur le plan national, par un accord entre les fabricants, les
fournisseurs et les débitants. A défaut d'accord, le litige est soumis à
l'arbitrage dans les conditions prévues au décret n° 80-354 du 14 mai 1980
relatif à l'arbitrage.
<font color="#000000" size="1">(Dispositions devenues sans objet)</font>