Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042742058 NOR: ECOE2023776D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/74/20/JORFTEXT000042742058.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-05-27
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Date de fin: 2020-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006294758
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0292ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294758.xml
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Date de début: 2020-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042855030
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/50/LEGIARTI000042855030.xml
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###### Article 292 A
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@ -18,5 +17,13 @@ conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit
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préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes
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versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.<br />
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Les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire
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et financier ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance dont le
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titulaire décède après l'âge de soixante-dix ans sont déclarés par les
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bénéficiaires dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La
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déclaration précise, pour chaque plan d'épargne retraite, la date de
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souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à
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raison du décès.<br />
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Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer
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les informations mentionnées ci-dessus.
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@ -1,22 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000030422574
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/25/LEGIARTI000030422574.xml
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Date de début: 2020-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042855024
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/50/LEGIARTI000042855024.xml
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###### Article 292 B
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I. - Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments
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quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à
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l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont
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connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en
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cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C
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ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire
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de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque
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contrat.<br />
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I.-Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques
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au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration
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fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du
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décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été
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souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, le montant
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des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ou,
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s'agissant de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code
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monétaire et financier, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux
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bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente
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temporaire ou viagère. La déclaration indique la répartition des montants entre
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chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.<br />
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Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant
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le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code
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@ -27,7 +30,7 @@ ces avenants sont alors déclarés.<br />
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Ces éléments sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article
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370 C.<br />
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II. - Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments
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II.-Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments
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quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les
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conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du
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code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III,
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