Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045972904
NOR: ECOE2208941D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/97/29/JORFTEXT000045972904.xml
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République française 2022-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162011
###### 2° : Bénéfices industriels et commerciaux
- [Article 267 septies A](article_267_septies_a.md)
- [Article 267 septies C](article_267_septies_c.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006294607
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294607.xml
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###### Article 267 septies C
Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coincide pas avec l'année
civile, le régime simplifié de bénéfice réel est applicable aux exercices ou
périodes d'imposition arrêtés au cours des années civiles pour lesquelles elles
sont soumises au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre
d'affaires.