Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046383394
NOR: ECOE2218933D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/38/33/JORFTEXT000046383394.xml
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République française 2024-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2024-03-28
Identifiant: LEGIARTI000046385758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385758.xml
Date de début: 2024-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049330324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/03/LEGIARTI000049330324.xml
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###### Article 242 nonies F
@ -19,7 +19,7 @@ d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3 du règlement
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur.<br />
Toutefois, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027, ils peuvent recourir à un
Toutefois, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029, ils peuvent recourir à un
autre niveau de garantie à la double condition que le dispositif mis en œuvre
repose sur :<br />