Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038559363
NOR: ECOE1907435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/93/JORFTEXT000038559363.xml
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République française 2019-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000036437245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/72/LEGIARTI000036437245.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/84/LEGIARTI000038668421.xml
---
###### Article 202 A
@ -23,8 +23,8 @@ mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément.<br
II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à
l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments
mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et L. 6332-19 du même code peuvent
obtenir l'attestation.<br />
mentionnés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-7 du même code peuvent obtenir
l'attestation.<br />
En outre, l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité
du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000033481532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/15/LEGIARTI000033481532.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/84/LEGIARTI000038668407.xml
---
###### Article 286 I
@ -136,8 +136,7 @@ IX. La validation des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et
302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des
produits vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les
obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues
par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A
dudit code.<br />
par le présent article et les obligations mentionnées à l'article 614.<br />
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000033481513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/15/LEGIARTI000033481513.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/83/LEGIARTI000038668387.xml
---
###### Article 286 J
@ -308,8 +308,7 @@ XI. La validation des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et
302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de
produits n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations
afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le
présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit
code.<br />
présent article et les obligations mentionnées à l'article 614 dudit code.<br />
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037094738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094738.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-06-29
Identifiant: LEGIARTI000038668380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/83/LEGIARTI000038668380.xml
---
###### Article 294 bis
@ -111,7 +111,7 @@ société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :<br />
1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur,
seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit,
les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité ;<br />
les seuils prévus au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B précité ;<br />
2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, ou le partenaire avec lequel il
est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006295307
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102BBXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295307.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/84/LEGIARTI000038668471.xml
---
###### Article 102 Z
@ -51,4 +50,4 @@ sociétés estime relever des dispositions du II ou du III de l'article 209 B du
code général des impôts, elle joint à sa déclaration de résultats une
déclaration contenant les renseignements mentionnés aux a et b du I du présent
article. La production de cette déclaration vaut indication expresse au sens du
2 du II de l'article 1727 du même code.
1 du II de l'article 1727 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037094701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094701.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/84/LEGIARTI000038668454.xml
---
###### Article 143
@ -15,7 +15,7 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 799 € et 15 572 € et le
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 924 € et 15 822 € et le
taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 572 € et en multipliant le chiffre
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
@ -26,7 +26,7 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 7 799 € et 15 572 € ;<br />
entre 7 924 € et 15 822 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15
572 €.
822 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037094711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094711.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/84/LEGIARTI000038668464.xml
---
###### Article 144
@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 799 €,
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 924 €,
le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191212
---
###### 4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique
- [Article 16](article_16.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006293674
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293674.xml
---
###### Article 16
Sont considérées comme opérations de recherches scientifiques ou techniques, en
vue de l'application des dispositions du 1 de l'article 39 quinquies A du code
général des impôts, les activités ayant le caractère de recherches
fondamentales, de recherches appliquées ou d'opérations de développement,
effectuées soit en bureaux d'études ou de calcul, soit en laboratoires, soit en
ateliers pilotes, soit en stations expérimentales, ou encore opérées dans des
circonstances spéciales dans le cadre d'installations agricoles ou industrielles
et ayant pour objet :<br />
La découverte et la mise au point de nouvelles techniques de production, de
nouveaux procédés et appareils de fabrication, ainsi que le perfectionnement de
tous appareils et procédés de fabrication déjà utilisés ;<br />
La découverte et la mise au point de nouveaux procédés et appareils de contrôle
des fabrications, ainsi que le perfectionnement des procédés et appareils de
contrôle déjà utilisés ;<br />
La découverte de nouveaux produits pour des applications nouvelles ou déjà
connues, ainsi que la découverte de nouvelles applications de produits déjà
connus ;<br />
L'obtention de nouvelles variétés végétales ou de races animales ;<br />
La découverte et l'utilisation de matières premières nouvelles ;<br />
L'amélioration des facteurs de production et de rentabilité économiques,
notamment l'automatisation et la recherche opérationnelle ainsi que
l'amélioration des méthodes et techniques de production, de conservation et de
transformation des produits, aux divers points de vue de la qualité des
rendements et de la productivité ;<br />
L'amélioration des appareils et des techniques dans les domaines médical et
vétérinaire ;<br />
L'amélioration des conditions humaines de travail et de vie.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179186
- [1 : Imposition de certains profits immobiliers](1)
- [3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée](3)
- [3 bis : Amortissement des immobilisations par composants](3_bis)
- [4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique](4)
- [4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance](4_bis)
- [5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse](5)
- [6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement](6)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006293738
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0046AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293738.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/84/LEGIARTI000038668480.xml
---
###### Article 46
En vertu du deuxième alinéa de l'article 110 du code général des impôts et pour
l'application des articles 41 et 42, sont notamment comprises, pour la totalité,
dans le poste " résultats ", les plus-values visées aux articles 39 duodecies,
au 1 de l'article 39 terdecies et à l'article 238 octies dudit code.
dans le poste " résultats ", les plus-values visées aux articles 39 duodecies et
à l'article 238 octies dudit code.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022895151
###### 2° : Montant de la participation
- [Article 163 undecies A](article_163_undecies_a.md)
- [Article 163 undecies C](article_163_undecies_c.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000020519406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519406.xml
---
###### Article 163 undecies A
Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter D du
code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à
l'article R. 6331-9 du code du travail.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [V : Réévaluation des immobilisations amortissables](v)
- [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis)
- [VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement](vii_ter)
- [VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique](vii_quater)
- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
- [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix)
- [X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation](x)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033978950
---
###### VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
- [Article 171 AX](article_171_ax.md)
- [Article 171 AY](article_171_ay.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-04
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000033978944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/89/LEGIARTI000033978944.xml
---
###### Article 171 AX
I. Pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts, à
l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plate-forme
de mise en relation par voie électronique, l'entreprise communique au vendeur,
au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un
service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les
informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale
applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en
résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement
des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à
ces obligations.<br />
II. Les sites internet édités par les entreprises mentionnées ci-dessus
indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de
l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant
d'accéder aux informations mentionnées au I. L'obligation prévue au I est
réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions
mentionnées au I incluent de manière lisible ces liens hypertexte.<br />
La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances
publiques-impôts (BOFiP-Impôts).<br />
III. Le document mentionné au II de l'article 242 bis précité comporte les
indications suivantes :<br />
1° Sa date d'émission ;<br />
2° Le nom complet et l'adresse de l'entreprise de mise en relation ainsi que son
numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est
dépourvue, son numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro
d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence
;<br />
3° Le nom complet et l'adresse électronique et, le cas échéant, postale de
l'utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de taxe
sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son
numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de
commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation
auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence ;<br />
4° Le nombre des transactions réalisées ;<br />
5° Le montant total des sommes perçues par l'utilisateur à l'occasion des
transactions réalisées sur une plate-forme, dont les entreprises de mise en
relation ont connaissance, hors commissions perçues par l'entreprise.<br />
IV. Le présent article s'applique aux utilisateurs résidents ou établis en
France ou qui effectuent des opérations situées en France au sens des articles
258 à 259 D du code général des impôts.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-04
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000033977857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/78/LEGIARTI000033977857.xml
---
###### Article 171 AY
<p align="left">
Le certificat mentionné au IV de l'article 242 bis du code général des impôts
atteste que l'entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour se
mettre en conformité avec les obligations définies aux I et II du même
article. Il est délivré par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou
toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le
territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un
examen impartial et exhaustif.
</p>
L'entité délivrant l'attestation doit présenter des garanties d'indépendance,
d'intégrité et d'honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit
d'intérêts. Elle ne doit pas être soumise à l'entreprise à laquelle elle délivre
l'attestation par les liens de dépendance définis au deuxième alinéa du 12 de
l'article 39 du code général des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-12
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000030224467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/44/LEGIARTI000030224467.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/84/LEGIARTI000038668435.xml
---
###### Article 171 BL
@ -15,12 +15,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/44/LEGIARTI000030224467.xml
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics, ni les dispositions de droit local applicables en matière de commande
publique dans les collectivités d'outre-mer, la mise en concurrence prévue par
le onzième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts est
le douzième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts est
effectuée conformément aux dispositions du II.
</p>
II. Le contrat conclu avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de
l'article 242 septies précité est passé selon des modalités librement définies
par la société exploitant l'investissement mentionnée au onzième alinéa de
par la société exploitant l'investissement mentionnée au douzième alinéa de
l'article 242 septies précité, dans le respect des principes de transparence et
d'égalité de traitement des candidats.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037124970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124970.xml
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042031879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/18/LEGIARTI000042031879.xml
---
###### Article 371 ter L
@ -30,7 +30,7 @@ la Métropole de Lyon ;<br />
c) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants
des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux ;<br />
des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux.<br />
La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement
général des conseils départementaux ou des conseils municipaux. Les travaux de