Décret n° 2018-292 du 20 avril 2018 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036827281
NOR: CPAD1804055D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/82/72/JORFTEXT000036827281.xml
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République française 2018-04-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2018-04-23
Identifiant: LEGIARTI000032672224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672224.xml
Date de début: 2018-04-23
Date de fin: 2020-06-12
Identifiant: LEGIARTI000036830213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/02/LEGIARTI000036830213.xml
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###### Article 284
A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie
dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects,
les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs
produits par marque et dénomination commerciale.<br />
L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant six campagnes
d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des
intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.<br />
A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui
communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par
l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs
manufacturés, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination
commerciale.<br />
Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la santé et publiés au Journal officiel de la République
ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter du
premier jour d'ouverture de l'application informatique dédiée aux dépôts des
demandes d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République
française.