Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037116568
NOR: ECOE1814952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/65/JORFTEXT000037116568.xml
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République française 2018-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179258
- [B : Immobilisations industrielles](b)
- [C : Locaux commerciaux et établissements industriels](c)
- [D : Ports de plaisance](d)
- [E : Locaux professionnels](e)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037124765
---
###### E : Locaux professionnels
- [Article 310 Q](article_310_q.md)

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@ -0,0 +1,129 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037124775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/47/LEGIARTI000037124775.xml
---
###### Article 310 Q
Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des
impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont
classées selon les sous-groupes et catégories suivants :<br />
Sous-groupe I : magasins et lieux de vente :<br />
Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue.<br />
Catégorie 2 : commerces sans accès direct sur la rue.<br />
Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial.<br />
Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400
et 2 500 m2).<br />
Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou
égale à 2 500 m2).<br />
Catégorie 6 : stations-service, stations de lavage et assimilables.<br />
Catégorie 7 : marchés.<br />
Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables :<br />
Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien.<br />
Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent.<br />
Catégorie 3 : locaux assimilables à des bureaux, mais présentant des
aménagements spécifiques.<br />
Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement :<br />
Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou
industriel.<br />
Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts.<br />
Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert.<br />
Catégorie 4 : parcs de stationnement couverts.<br />
Catégorie 5 : installations spécifiques de stockage.<br />
Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables :<br />
Catégorie 1 : ateliers artisanaux.<br />
Catégorie 2 : locaux utilisés pour une activité de transformation, de
manutention ou de maintenance.<br />
Catégorie 3 : chenils, viviers et autres locaux assimilables.<br />
Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables :<br />
Catégorie 1 : hôtels confort (4 étoiles et plus, ou confort identique).<br />
Catégorie 2 : hôtels supérieur (2 ou 3 étoiles, ou confort identique).<br />
Catégorie 3 : hôtels standard (1 étoile, ou confort identique).<br />
Catégorie 4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse.<br />
Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières.<br />
Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs :<br />
Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables.<br />
Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à
usage de spectacles sportifs.<br />
Catégorie 3 : salles de loisirs diverses.<br />
Catégorie 4 : terrains de camping confortables (3 étoiles et plus, ou confort
identique).<br />
Catégorie 5 : terrains de camping ordinaires (1 ou 2 étoiles, ou confort
identique).<br />
Catégorie 6 : établissements de détente et de bien-être.<br />
Catégorie 7 : centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de
jeunes.<br />
Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables :<br />
Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non
lucratif.<br />
Catégorie 2 : établissements d'enseignement à but lucratif.<br />
Sous-groupe VIII : cliniques et établissements du secteur sanitaire et social
:<br />
Catégorie 1 : cliniques et établissements hospitaliers.<br />
Catégorie 2 : centres médico-sociaux, centres de soins, crèches,
haltes-garderies.<br />
Catégorie 3 : maisons de repos, maisons de retraite (médicalisées ou non).<br />
Catégorie 4 : centres de rééducation, de thalassothérapie, établissements
thermaux.<br />
Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la
méthode comptable :<br />
Catégorie 1 : établissements industriels nécessitant un outillage important
autres que les carrières et assimilés.<br />
Catégorie 2 : carrières et établissements assimilables.<br />
Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles
:<br />
Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs
caractéristiques sortant de l'ordinaire.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191288
---
###### 2° : Locaux commerciaux et biens divers
- [Article 333 C](article_333_c.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006294948
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0333ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294948.xml
---
###### Article 333 C
La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être
déterminée par application de la méthode de comparaison prévue au a du 2° de
l'article 1498 du code général des impôts. Les termes de comparaison sont
choisis dans la commune ou hors de celle-ci.<br />
La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C
de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er
janvier 1975.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191289
- [Article 333 D](article_333_d.md)
- [Article 333 E](article_333_e.md)
- [Article 333 F](article_333_f.md)
- [Article 333 G](article_333_g.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006294954
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0333AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294954.xml
---
###### Article 333 G
Les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises qui relèvent du
régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'établissement
de l'impôt sur le revenu, sont évaluées selon les règles fixées par l'article
1500 du code général des impôts.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179266
- [Article 333 A](article_333_a.md)
- [1° : Locaux d'habitation](1)
- [2° : Locaux commerciaux et biens divers](2)
- [3° : Etablissements industriels.](3)
- [4° : Procédure](4)

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@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395
- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis)
- [Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable](chapitre_ier_bis_a)
- [Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger](chapitre_ier_bis_b)
- [Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux](chapitre_ier_bis_c)
- [Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels](chapitre_ier_bis_d)
- [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037124960
---
#### Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
- [Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels](section_i)
- [Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux](section_ii)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037124962
---
##### Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
- [Article 371 ter I](article_371_ter_i.md)
- [Article 371 ter J](article_371_ter_j.md)
- [Article 371 ter K](article_371_ter_k.md)
- [Article 371 ter L](article_371_ter_l.md)
- [Article 371 ter M](article_371_ter_m.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037124964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124964.xml
---
###### Article 371 ter I
I-Les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels mentionnée à l'article 1650 B du code général des impôts, autres
que les parlementaires, sont désignés dans les conditions définies aux II à
V.<br />
II.-Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci, siégeant en
formation de conseil départemental, dans les deux mois qui suivent son
renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des
conseillers de Paris.<br />
Les membres du conseil départemental sont désignés par celui-ci dans les deux
mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que
celle du mandat des conseillers départementaux.<br />
Les membres du conseil de la Métropole de Lyon sont désignés par celui-ci dans
les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la
même que celle du mandat des conseillers de la Métropole.<br />
Les maires sont désignés par l'association départementale des maires dans les
deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La
durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers
municipaux.<br />
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont désignés par l'association départementale des maires dans
les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La
durée de leur mandat est la même que celle du mandat des membres de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre.<br />
III.-S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les
maires et les représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat
dans le département après consultation desdites associations.<br />
S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires et
les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
A défaut de désignation dans les délais prévus au II, les membres du conseil de
Paris, les membres du conseil départemental, les membres du conseil de la
Métropole de Lyon, les maires et les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant
de l'Etat dans le département.<br />
IV.-Les représentants des contribuables sont désignés par le représentant de
l'Etat dans le département, pour six ans, dans les trois mois qui suivent le
renouvellement général des conseils municipaux. Ils comprennent :<br />
a) Trois personnes désignées après consultation des chambres de commerce et
d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et
d'industrie départementales d'Ile-de-France ;<br />
b) Deux personnes désignées après consultation des chambres de métiers et de
l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ;<br />
c) Trois personnes désignées après consultation des organisations d'employeurs
au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;<br />
d) Une personne désignée après consultation des organisations représentatives
des professions libérales dans le département.<br />
V.-Les représentants de l'administration fiscale sont désignés par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037124966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124966.xml
---
###### Article 371 ter J
I-Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires mentionnés aux II à V de
l'article 371 ter I, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les
membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
II.-Chaque représentant des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être accompagné
aux séances de la commission soit de son suppléant, soit d'un fonctionnaire
relevant de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br />
Chaque représentant des contribuables peut être accompagné aux séances de la
commission soit de son suppléant, soit, après autorisation du président de la
commission, d'une personne choisie, selon le cas, parmi :<br />
a) Le personnel des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
b) Le personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
c) Les membres ou le personnel des organisations d'employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;<br />
d) Les membres ou le personnel des organisations représentatives des professions
libérales dans le département.<br />
Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son
suppléant aux séances de la commission.<br />
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies
conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les
suppléants ne participent pas aux débats de la commission.<br />
III.-Une personne désignée à plusieurs titres comme membre titulaire ou
suppléant de la commission choisit dans un délai d'une semaine la qualité en
laquelle elle siège au sein de la commission.<br />
Une personne désignée en application des II à IV de l'article 371 ter I comme
membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels alors qu'elle est membre titulaire ou
suppléant de la commission départementale des impôts directs locaux choisit,
dans un délai d'une semaine, la commission au sein de laquelle elle siège.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037124968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124968.xml
---
###### Article 371 ter K
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels, autres que les parlementaires
et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les
conditions prévues aux articles 371 ter I et 371 ter J.<br />
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037124970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124970.xml
---
###### Article 371 ter L
I.-Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la
commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions. La personne ainsi
désignée exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la personne
qu'elle remplace. La désignation est faite par les personnes et dans les
conditions prévues à l'article 371 ter I, les délais étant calculés à compter de
l'événement qui déclenche une nouvelle désignation.<br />
La commission siège valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au
remplacement des membres dans les cas prévus au premier alinéa.<br />
II.-Il est également procédé à une nouvelle désignation :<br />
a) Des conseillers départementaux en cas de renouvellement général des conseils
départementaux ;<br />
b) Des conseillers métropolitains en cas de renouvellement général du conseil de
la Métropole de Lyon ;<br />
c) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants
des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux ;<br />
La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement
général des conseils départementaux ou des conseils municipaux. Les travaux de
la commission reprennent au plus tard une semaine après la désignation des
nouveaux membres de la commission.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037124972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124972.xml
---
###### Article 371 ter M
I.-Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les huit
jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 371 ter K, afin
d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le
président de la commission et un vice-président chargé de remplacer le président
en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.<br />
La séance est présidée par le doyen d'âge. Le scrutin est secret. Nul ne peut
être élu s'il n'a recueilli, lors des deux premiers tours de scrutin, la
majorité des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un troisième tour de
scrutin. Le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est
déclaré élu. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré
élu.<br />
II.-La commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative,
soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande du
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les
membres de la commission sont convoqués au moins huit jours francs avant la date
fixée pour la réunion.<br />
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, le président peut
décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles à la
commission.<br />
III.-La commission ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est
présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à
une nouvelle convocation et, à l'issue d'un délai d'au moins trois jours francs
après cette dernière, la commission peut délibérer quel que soit le nombre des
membres présents.<br />
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages
exprimés.<br />
Les représentants de l'administration fiscale ne prennent pas part aux votes.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037124974
---
##### Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux
- [Article 371 ter N](article_371_ter_n.md)
- [Article 371 ter O](article_371_ter_o.md)
- [Article 371 ter P](article_371_ter_p.md)
- [Article 371 ter Q](article_371_ter_q.md)
- [Article 371 ter R](article_371_ter_r.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037124976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124976.xml
---
###### Article 371 ter N
I.-Les membres de la commission départementale des impôts directs locaux
mentionnée à l'article 1650 C du code général des impôts sont désignés dans les
conditions définies aux II à V.<br />
II.-Le membre du conseil départemental est désigné par celui-ci dans les deux
mois qui suivent son renouvellement. La durée de son mandat est la même que
celle du mandat des conseillers départementaux.<br />
Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci dans les deux mois
qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du
mandat des conseillers de Paris.<br />
Les membres du conseil de la Métropole de Lyon sont désignés par celui-ci dans
les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la
même que celle du mandat des conseillers de la Métropole.<br />
Les maires sont désignés par l'association départementale des maires dans les
deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La
durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers
municipaux.<br />
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont désignés par l'association départementale des maires dans
les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La
durée de leur mandat est la même que celle des membres de l'organe délibérant
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
III.-S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les
maires et les représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat
dans le département après consultation desdites associations.<br />
S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires et
les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
A défaut de désignation dans les délais prévus au II, les membres du conseil de
Paris, le membre du conseil départemental, les membres du conseil de la
Métropole de Lyon, les maires et les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant
de l'Etat dans le département.<br />
IV.-Les représentants des contribuables sont désignés par le représentant de
l'Etat dans le département, pour six ans, dans les trois mois qui suivent le
renouvellement général des conseils municipaux. Ils comprennent :<br />
a) Deux personnes désignées après consultation des chambres de commerce et
d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et
d'industrie départementales d'Ile-de-France ;<br />
b) Deux personnes désignées après consultation des chambres de métiers et de
l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ;<br />
c) Une personne désignée après consultation des organisations représentatives
des professions libérales dans le département.<br />
V.-Les représentants de l'administration fiscale sont désignés par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037124978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124978.xml
---
###### Article 371 ter O
I.-Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les
mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou
d'empêchement.<br />
II.-Chaque représentant des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être accompagné
aux séances de la commission soit de son suppléant, soit d'un fonctionnaire
relevant de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br />
Chaque représentant des contribuables peut être accompagné aux séances de la
commission soit de son suppléant soit, après autorisation du président de la
commission, d'une personne choisie, selon le cas, parmi :<br />
a) Le personnel des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de
métiers et de l'artisanat ;<br />
b) Les membres ou le personnel des organisations représentatives des professions
libérales dans le département.<br />
Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son
suppléant aux séances de la commission.<br />
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies
conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les
suppléants ne participent pas aux débats de la commission.<br />
III.-Une personne désignée à plusieurs titres comme membre titulaire ou
suppléant de la commission choisit dans un délai d'une semaine la qualité en
laquelle elle siège au sein de la commission.<br />
Une personne désignée en application des II à IV de l'article 371 ter N comme
membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des impôts directs
locaux alors qu'elle est membre titulaire ou suppléant de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels choisit, dans un
délai d'une semaine, la commission au sein de laquelle elle siège.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037124980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124980.xml
---
###### Article 371 ter P
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale
des impôts directs locaux, autres que les représentants de l'administration
fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter N
et 371 ter O.<br />
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037124982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124982.xml
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###### Article 371 ter Q
I.-Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la
commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions. La personne ainsi
désignée exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la personne
qu'elle remplace. La désignation est faite par les personnes et dans les
conditions prévues à l'article 371 ter N, les délais étant calculés à compter de
l'événement qui déclenche une nouvelle désignation.<br />
La commission siège valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au
remplacement des membres dans les cas prévus au premier alinéa.<br />
II.-Il est également procédé à une nouvelle désignation :<br />
a) Des conseillers départementaux en cas de renouvellement général des conseils
départementaux ;<br />
b) Des conseillers métropolitains en cas de renouvellement général du conseil de
la Métropole de Lyon ;<br />
c) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants
des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux.<br />
La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement
général des conseils départementaux ou municipaux. Les travaux de la commission
reprennent au plus tard une semaine après la désignation des nouveaux membres de
la commission.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037124984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124984.xml
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###### Article 371 ter R
I.-La commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative,
soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande du
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les
membres de la commission sont convoqués au moins huit jours francs avant la date
fixée pour la réunion.<br />
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, le président peut
décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles à la
commission.<br />
II.-La commission ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est
présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à
une nouvelle convocation et, à l'issue d'un délai d'au moins trois jours francs
après cette dernière, la commission peut délibérer quel que soit le nombre des
membres présents.<br />
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages
exprimés.<br />
Les représentants de l'administration fiscale prennent part aux votes.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037124986
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#### Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
- [Article 371 ter S](article_371_ter_s.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037125047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/50/LEGIARTI000037125047.xml
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###### Article 371 ter S
I.-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels en application du 3 du I de l'article 1504 du code
général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code et par la
commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du
III de l'article 1504 précité sont notifiées :<br />
1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou
en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale unique, ainsi qu'au président du conseil de la Métropole de Lyon
;<br />
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département.<br />
Elles sont transmises sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques.<br />
Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux
en application du IV de l'article 1504 du code général des impôts sont également
notifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
II.-Les arrêtés pris en application du II, du III ou du IV de l'article 1504
précité sont notifiés :<br />
1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou
en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale unique, ainsi qu'au président du conseil de la Métropole de Lyon
;<br />
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;<br />
3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels et au président de la commission départementale des impôts
directs locaux.<br />
III.<br />
IV.-Les décisions et les arrêtés mentionnés aux I à III sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département.<br />
V.-Les notifications et les transmissions prévues par le présent article sont
effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.