Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033977007 NOR: ECFE1629990D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/97/70/JORFTEXT000033977007.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
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- [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii)
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- [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis)
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- [VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement](vii_ter)
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- [VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique](vii_quater)
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- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
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- [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix)
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- [X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation](x)
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Date de début: 2017-02-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033978950
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###### VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
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- [Article 171 AX](article_171_ax.md)
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- [Article 171 AY](article_171_ay.md)
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-04
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Date de fin: 2019-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000033978944
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/89/LEGIARTI000033978944.xml
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###### Article 171 AX
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I. – Pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts, à
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l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plate-forme
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de mise en relation par voie électronique, l'entreprise communique au vendeur,
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au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un
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service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les
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informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale
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applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en
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résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement
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des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à
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ces obligations.<br />
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II. – Les sites internet édités par les entreprises mentionnées ci-dessus
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indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de
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l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant
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d'accéder aux informations mentionnées au I. L'obligation prévue au I est
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réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions
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mentionnées au I incluent de manière lisible ces liens hypertexte.<br />
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La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances
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publiques-impôts (BOFiP-Impôts).<br />
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III. – Le document mentionné au II de l'article 242 bis précité comporte les
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indications suivantes :<br />
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1° Sa date d'émission ;<br />
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2° Le nom complet et l'adresse de l'entreprise de mise en relation ainsi que son
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numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est
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dépourvue, son numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R.
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123-221 du code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro
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d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence
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;<br />
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3° Le nom complet et l'adresse électronique et, le cas échéant, postale de
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l'utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de taxe
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sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son
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numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de
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commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation
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auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence ;<br />
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4° Le nombre des transactions réalisées ;<br />
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5° Le montant total des sommes perçues par l'utilisateur à l'occasion des
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transactions réalisées sur une plate-forme, dont les entreprises de mise en
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relation ont connaissance, hors commissions perçues par l'entreprise.<br />
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IV. – Le présent article s'applique aux utilisateurs résidents ou établis en
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France ou qui effectuent des opérations situées en France au sens des articles
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258 à 259 D du code général des impôts.
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-04
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Date de fin: 2019-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000033977857
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/78/LEGIARTI000033977857.xml
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###### Article 171 AY
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<p align="left">
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Le certificat mentionné au IV de l'article 242 bis du code général des impôts
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atteste que l'entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour se
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mettre en conformité avec les obligations définies aux I et II du même
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article. Il est délivré par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou
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toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le
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territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un
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examen impartial et exhaustif.
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</p>
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L'entité délivrant l'attestation doit présenter des garanties d'indépendance,
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d'intégrité et d'honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit
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d'intérêts. Elle ne doit pas être soumise à l'entreprise à laquelle elle délivre
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l'attestation par les liens de dépendance définis au deuxième alinéa du 12 de
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l'article 39 du code général des impôts.
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