Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033977007
NOR: ECFE1629990D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/97/70/JORFTEXT000033977007.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii)
- [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis)
- [VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement](vii_ter)
- [VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique](vii_quater)
- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
- [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix)
- [X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation](x)

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Date de début: 2017-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033978950
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###### VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
- [Article 171 AX](article_171_ax.md)
- [Article 171 AY](article_171_ay.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-04
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000033978944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/89/LEGIARTI000033978944.xml
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###### Article 171 AX
I. Pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts, à
l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plate-forme
de mise en relation par voie électronique, l'entreprise communique au vendeur,
au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un
service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les
informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale
applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en
résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement
des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à
ces obligations.<br />
II. Les sites internet édités par les entreprises mentionnées ci-dessus
indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de
l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant
d'accéder aux informations mentionnées au I. L'obligation prévue au I est
réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions
mentionnées au I incluent de manière lisible ces liens hypertexte.<br />
La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances
publiques-impôts (BOFiP-Impôts).<br />
III. Le document mentionné au II de l'article 242 bis précité comporte les
indications suivantes :<br />
1° Sa date d'émission ;<br />
2° Le nom complet et l'adresse de l'entreprise de mise en relation ainsi que son
numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est
dépourvue, son numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro
d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence
;<br />
3° Le nom complet et l'adresse électronique et, le cas échéant, postale de
l'utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de taxe
sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son
numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de
commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation
auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence ;<br />
4° Le nombre des transactions réalisées ;<br />
5° Le montant total des sommes perçues par l'utilisateur à l'occasion des
transactions réalisées sur une plate-forme, dont les entreprises de mise en
relation ont connaissance, hors commissions perçues par l'entreprise.<br />
IV. Le présent article s'applique aux utilisateurs résidents ou établis en
France ou qui effectuent des opérations situées en France au sens des articles
258 à 259 D du code général des impôts.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-04
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000033977857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/78/LEGIARTI000033977857.xml
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###### Article 171 AY
<p align="left">
Le certificat mentionné au IV de l'article 242 bis du code général des impôts
atteste que l'entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour se
mettre en conformité avec les obligations définies aux I et II du même
article. Il est délivré par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou
toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le
territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un
examen impartial et exhaustif.
</p>
L'entité délivrant l'attestation doit présenter des garanties d'indépendance,
d'intégrité et d'honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit
d'intérêts. Elle ne doit pas être soumise à l'entreprise à laquelle elle délivre
l'attestation par les liens de dépendance définis au deuxième alinéa du 12 de
l'article 39 du code général des impôts.