Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046383394
NOR: ECOE2218933D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/38/33/JORFTEXT000046383394.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162005
- [I : Régime simplifié d'imposition](i)
- [II : Organismes sans but lucratif](ii)
- [III : Factures](iii)
- [III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale](iii_bis)
- [IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](iv)
- [V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion](v)
- [VI.-Accréditation des représentants fiscaux :](vi_-accreditation_des_representants_fiscaux)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-26
Date de fin: 2022-10-10
Identifiant: LEGIARTI000027356476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/64/LEGIARTI000027356476.xml
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050189336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/18/93/LEGIARTI000050189336.xml
---
###### Article 242 nonies A
@ -13,7 +13,9 @@ I. Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en
application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes
:<br />
1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;<br />
1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son
client ;<br />
2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application
de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison
@ -40,11 +42,18 @@ les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ;
l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur
justification initiale ;<br />
7° bis L'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du
client ;<br />
8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la
dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la
valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une
exonération ;<br />
8° bis L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont
constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations
de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;<br />
9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de
l'opération et directement liés à cette opération ;<br />
@ -56,6 +65,10 @@ déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;<b
11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe
et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;<br />
11° bis Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les
débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ”
;<br />
12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code
général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe

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Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046385430
---
###### 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation
- [A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire](a)
- [B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires](b)
- [C : Le portail public de facturation](c)
- [D : Interopérabilité des plateformes](d)

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Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046385432
---
###### A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
- [Article 242 nonies B](article_242_nonies_b.md)
- [Article 242 nonies C](article_242_nonies_c.md)
- [Article 242 nonies D](article_242_nonies_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2024-03-27
Identifiant: LEGIARTI000046385723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385723.xml
---
###### Article 242 nonies B
I. - Pour obtenir le numéro d'immatriculation mentionné à l'article 290 B du
code général des impôts, l'opérateur de dématérialisation produit à l'appui de
sa demande introduite auprès de l'administration fiscale :<br />
1° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce et, pour les opérateurs non établis en France, un
document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés de moins de trois mois.<br />
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du
demandeur ne délivrent pas les documents justificatifs mentionnés à l'alinéa
précédent, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans
les pays où une telle procédure n'existe pas, une déclaration solennelle faite
par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou
un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement
;<br />
2° Lorsqu'il n'est pas établi en France, une attestation de moins de trois mois
délivrée par l'administration du lieu d'établissement justifiant du respect de
ses obligations fiscales déclaratives et de paiement ;<br />
3° Un document présentant de manière précise les moyens mis en œuvre pour
assurer la sécurité des données à caractère personnel en application de
l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;<br />
4° Lorsque l'opérateur de dématérialisation recourt à un prestataire
d'hébergement, la référence ou la copie de la décision de qualification
“SecNumCloud” délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information en cours de validité le concernant. Dans le cas où la procédure de
qualification est en cours, ces éléments peuvent être apportés au plus tard lors
de la remise du rapport d'audit mentionné au c du 6° du présent I ;<br />
5° L'attestation de certification ISO/IEC/27001 en cours de validité relative à
son système d'information, incluant l'ensemble des infrastructures, outils,
services et éléments d'organisation informatique qui contribuent à réaliser son
activité d'émission, de transmission et de réception des factures et de
transmission des données de facturation, de transaction et de paiement, assortie
de l'engagement de l'opérateur de dématérialisation d'exploiter son système
d'information depuis le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.<br />
Il s'engage également à s'assurer qu'aucun transfert en-dehors de l'Union
européenne des données hébergées du service qu'il opère n'est possible et
fournit à cet effet les éléments justificatifs permettant de le vérifier.<br />
Ces exigences s'entendent pour l'opérateur lui-même ainsi que pour l'ensemble
des tiers sur lesquels il peut choisir de s'appuyer dès lors qu'ils ont la
possibilité technique d'obtenir les données opérées par le service ;<br />
6° Une déclaration par laquelle il s'engage à :<br />
a) Fournir et mettre à jour les informations relatives à ses utilisateurs
permettant d'assurer le fonctionnement de l'annuaire central prévu au III de
l'article 289 bis du code général des impôts ;<br />
b) Utiliser l'annuaire central à la seule fin d'assurer l'adressage des factures
électroniques aux plateformes de dématérialisation partenaires de leurs
destinataires ;<br />
c) Produire, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la notification de
la délivrance du numéro d'immatriculation, un rapport d'audit de conformité
réalisé par un organisme spécialisé ou toute autre personne physique ou morale
respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif,
présentant des garanties d'indépendance, d'intégrité et d'honorabilité et
accomplissant sa mission en évitant tout conflit d'intérêts. Ce rapport porte
sur les points de conformité dont la liste est établie par arrêté du ministre
chargé du budget. Il comporte également en annexe les conclusions des audits
réalisés pendant l'année en cours relatifs à la qualification “SecNumCloud” et à
la certification ISO/IEC/27001 ;<br />
7° Une documentation technique constituée des éléments suivants :<br />
a) Un descriptif du dispositif d'authentification de ses utilisateurs qui
précise les moyens mis en œuvre pour vérifier l'identité et la qualité de
l'utilisateur et sécuriser les conditions d'accès à la plateforme et à ses
services dans les conditions prévues à l'article 242 nonies F ;<br />
b) Un descriptif technique du processus d'envoi et de réception des factures
électroniques, de réception des données de facturation, de transaction et de
paiement précisant les formats proposés par la plateforme et les mesures de
sécurisation mises en œuvre pour assurer l'authenticité de l'origine,
l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques à compter de
leur émission jusqu'à la fin de la période de conservation ;<br />
c) Un descriptif des modalités d'extraction et de transmission des données de
facturation, de transaction et de paiement et des garanties apportées pour
transmettre ces données dans les délais requis par l'administration fiscale ;<br />
d) Des comptes rendus de tests techniques établissant l'interopérabilité de la
plateforme en émission, réception et transmission avec, d'une part, le portail
public de facturation et, d'autre part, une autre plateforme de
dématérialisation partenaire dans le cadre d'une convention d'interopérabilité
bilatérale ou de son adhésion à un protocole d'échange d'information en réseau
;<br />
e) Le protocole de communication sécurisé utilisé pour transmettre les factures
et les données de facturation, de transaction et de paiement et répondant aux
conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
La demande d'immatriculation est présentée par le représentant légal de
l'opérateur de dématérialisation ou son mandataire et comporte, dans ce dernier
cas, les documents permettant d'établir sa qualité.<br />
La demande ainsi que l'ensemble des pièces justificatives mentionnées au présent
I sont produits en langue française ou, à défaut, accompagnés d'une traduction
certifiée en langue française.<br />
II. - Seul un opérateur de dématérialisation qui respecte ses obligations
fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir un numéro
d'immatriculation.<br />
III. - L'administration fiscale délivre, dans un délai de deux mois à compter de
la réception de la demande complète qui lui est présentée, un numéro
d'immatriculation enregistré dans l'annuaire central à l'opérateur de
dématérialisation qui satisfait aux conditions prévues aux I et II pour la durée
prévue à l'article 290 B du code général des impôts sous réserve de la
production du document mentionné au c du 6° du I dans le délai imparti, ou, à
défaut, lui notifie un refus motivé.<br />
IV. - En cas de défaut de production du rapport mentionné au c du 6° du I dans
le délai imparti, l'administration fiscale informe, dans un délai de deux mois à
compter de l'expiration du délai précité, l'opérateur de plateforme de
dématérialisation de l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation qui
prend effet dans les deux mois à compter de cette notification.<br />
Lorsque le rapport d'audit produit par l'opérateur de plateforme de
dématérialisation constate une ou plusieurs non-conformités, celui-ci est tenu,
lors de sa transmission à l'administration fiscale, de l'informer des mesures
correctrices prises pour y remédier et de leur délai de mise en œuvre. Ce
dernier ne peut excéder trois mois après la date de remise du rapport d'audit à
cette administration. A défaut de cette information ou s'il apparait que les
mesures correctrices envisagées par l'opérateur sont insuffisantes, les
dispositions du premier alinéa s'appliquent.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046385728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385728.xml
---
###### Article 242 nonies C
I. - Pour obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation, l'opérateur
de plateforme de dématérialisation partenaire produit à l'appui de sa demande,
au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de sa validité, les documents
suivants :<br />
1° Un nouveau rapport d'audit de conformité établi dans les conditions énoncées
au c du 6° du I de l'article 242 nonies B ;<br />
2° Les documents prévus à l'article 242 nonies B, à l'exception de ceux
mentionnés au 1° et au c du 6° du I de cet article.<br />
II. - Seul un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire qui
respecte ses obligations fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir le
renouvellement de son numéro d'immatriculation.<br />
III. - Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande complète de renouvellement, l'administration fiscale notifie à
l'opérateur de plateforme de dématérialisation le renouvellement du numéro
d'immatriculation ou un refus motivé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046385736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385736.xml
---
###### Article 242 nonies D
L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes de
dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure
d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du
budget.

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Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046385440
---
###### B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires
- [Article 242 nonies E](article_242_nonies_e.md)
- [Article 242 nonies F](article_242_nonies_f.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046385751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385751.xml
---
###### Article 242 nonies E
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires sont tenus de
proposer les services suivants :<br />
1° Permettre à leurs utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre
leurs factures électroniques dans des conditions de nature à en garantir
l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité, ainsi que
les données mentionnées aux articles 242 nonies J et 242 nonies P ;<br />
2° Effectuer les contrôles mentionnés à l'article 242 nonies K et identifier les
destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central ;<br />
3° Fournir et mettre à jour les informations relatives à leurs utilisateurs
nécessaires au fonctionnement de l'annuaire central ;<br />
4° Assurer la transmission des factures électroniques aux plateformes de
dématérialisation partenaires choisies par leurs destinataires ou au portail
public de facturation, selon les modalités d'interopérabilité définies à
l'article 242 nonies I et dans des conditions de nature à en garantir
l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité à compter
de leur émission jusqu'à la fin de la période de conservation ;<br />
5° Recevoir et mettre à disposition de leurs destinataires les factures
électroniques adressées par les autres plateformes de dématérialisation
partenaires ou le portail public de facturation ;<br />
6° Assurer la gestion des statuts de traitement des factures électroniques en
garantissant :<br />
a) La mise à disposition à leurs utilisateurs des informations relatives à ces
statuts ;<br />
b) La possibilité pour leurs utilisateurs de mettre à jour les informations
relatives aux statuts de traitement lorsqu'il y a lieu ;<br />
c) La transmission des informations relatives aux statuts de traitement au
portail public de facturation ainsi qu'aux plateformes de dématérialisation
partenaires des parties aux transactions ;<br />
7° Extraire les données de facturation destinées à l'administration fiscale en
application des dispositions du II de l'article 289 bis du code général des
impôts et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les
conditions et modalités prévues aux articles 242 nonies J à 242 nonies L ;<br />
8° Recueillir, extraire les données relatives aux opérations mentionnées aux
articles 290 et 290 A du code général des impôts et en assurer la transmission
au portail public de facturation dans les conditions et modalités prévues aux
articles 242 nonies M à 242 nonies P.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2024-03-28
Identifiant: LEGIARTI000046385758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385758.xml
---
###### Article 242 nonies F
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires assurent un
niveau de garantie substantiel des moyens d'identification électronique de la
personne utilisatrice au sens des dispositions du règlement d'exécution
2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications
techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens
d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3 du règlement
(UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur.<br />
Toutefois, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027, ils peuvent recourir à un
autre niveau de garantie à la double condition que le dispositif mis en œuvre
repose sur :<br />
a) Une vérification fiable de l'identité de la personne utilisatrice et de sa
qualité de représentant légal, mandataire ou délégataire de l'assujetti, au
moment de la création d'un compte sur la plateforme ou de l'adhésion aux
services proposés par celle-ci ;<br />
b) Un mécanisme d'authentification à deux facteurs, dont l'un dynamique.

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Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046385446
---
###### C : Le portail public de facturation
- [Article 242 nonies G](article_242_nonies_g.md)
- [Article 242 nonies H](article_242_nonies_h.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046385762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385762.xml
---
###### Article 242 nonies G
Le portail public de facturation assure les missions suivantes :<br />
1° Administrer l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code
général des impôts ;<br />
2° Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités mentionnées à l'article 242
nonies E.<br />
Pour la conservation de leurs factures électroniques, les assujettis peuvent
recourir au portail public de facturation qui peut les conserver pour une durée
égale au délai dans lequel s'exerce le droit de reprise de l'administration
fiscale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures
fiscales ;<br />
3° Recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement
mentionnées aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P ainsi que
les informations relatives aux statuts de traitement pour le compte de
l'administration fiscale.<br />
Les dispositions de l'article 242 nonies F lui sont applicables.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046385764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385764.xml
---
###### Article 242 nonies H
I. - Sont enregistrés dans l'annuaire central :<br />
1° Les assujettis soumis aux obligations prévues par l'article 289 bis du code
général des impôts ;<br />
2° Les personnes morales de droit public soumises à une obligation de
facturation électronique en application des articles L. 2192-1, L. 2192-2, L.
3133-1 et L. 3133-2 du code de la commande publique ;<br />
3° Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires mentionnés à
l'article 290 B du code général des impôts.<br />
II. - L'annuaire central est constitué :<br />
1° Des données d'identification suivantes de l'entité destinataire :<br />
a) La dénomination de l'entité concernée ;<br />
b) Le numéro d'identification prévu au 1° du I de l'article 242 nonies A ;<br />
c) Le code ligne d'adressage ;<br />
d) Le statut de la ligne de facturation ;<br />
e) Le cas échéant, le numéro prévu au second alinéa de l'article R. 123-221 du
code du commerce, le code de routage, le libellé du code de routage et le type
de routage ;<br />
2° Des données d'identification de l'opérateur de la plateforme de réception des
factures :<br />
a) La mention de l'opérateur de plateforme désigné ainsi que son numéro
d'immatriculation ;<br />
b) La date de début d'utilisation de la plateforme par l'entité destinataire et,
le cas échéant, la date de fin ;<br />
c) Le statut de la ligne de facturation ;<br />
3° Le cas échéant, en cas d'adhésion à un protocole d'échange d'information en
réseau, l'adresse du point d'accès à ce réseau.<br />
III. - L'annuaire central est mis à jour quotidiennement par le portail public
de facturation sur la base du répertoire des entreprises et des établissements
prévu aux articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce tenu par
l'Institut national de la statistique et des études économiques, des
référentiels de l'administration fiscale et des données transmises par les
utilisateurs du portail public de facturation et des plateformes de
dématérialisation partenaires relatives à :<br />
1° La plateforme de dématérialisation partenaire choisie ou à la modification de
ce choix ;<br />
2° La création, modification ou suppression d'une ou plusieurs données
mentionnées au II.<br />
Dès qu'un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire a connaissance
d'un changement de situation concernant un de ses utilisateurs, il transmet au
portail public de facturation ces informations en vue de l'actualisation de
l'annuaire.<br />
IV. - Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires consultent
l'annuaire central aux fins d'adressage des factures en respectant les
engagements pris en application du 6° du I de l'article 242 nonies B. Ils ne
peuvent communiquer aux assujettis pour le compte desquels ils agissent, pour
des besoins identifiés d'adressage, que les informations mentionnées au 1° du II
du présent article.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'accès à l'annuaire
central.

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Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046385452
---
###### D : Interopérabilité des plateformes
- [Article 242 nonies I](article_242_nonies_i.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046385766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385766.xml
---
###### Article 242 nonies I
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail
public de facturation assurent l'interopérabilité des échanges en recourant à
une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange
d'information en réseau.

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---
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046385456
---
###### 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration
- [A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation](a)
- [B : Transmission des données de transaction](b)
- [C : Transmission des données relatives au paiement](c)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046385458
---
###### A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation
- [Article 242 nonies J](article_242_nonies_j.md)
- [Article 242 nonies K](article_242_nonies_k.md)
- [Article 242 nonies L](article_242_nonies_l.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046385773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385773.xml
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###### Article 242 nonies J
Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des
impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme
structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies
A, aux articles L. 441-9, R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce et à
l'article L. 541-10 du code de l'environnement, à l'exception de la dénomination
précise du bien livré ou du service rendu, conformément aux obligations des
personnes dépositaires du secret professionnel prévues par l'article 226-13 du
code pénal. La liste de ces données, dont le nombre varie en fonction des normes
de formats, est précisée par arrêté du ministre chargé du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046385777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385777.xml
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###### Article 242 nonies K
Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E, les opérateurs
de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de
facturation procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation
précisés par arrêté du ministre chargé du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046385779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385779.xml
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###### Article 242 nonies L
Lorsque les factures sont échangées par l'intermédiaire de deux plateformes de
dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation
partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de
facturation par celle de l'émetteur dans un délai de vingt-quatre heures à
compter du dépôt de la facture électronique sur cette plateforme dans des
conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.

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Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046385466
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###### B : Transmission des données de transaction
- [Article 242 nonies M](article_242_nonies_m.md)
- [Article 242 nonies N](article_242_nonies_n.md)
- [Article 242 nonies O](article_242_nonies_o.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046385786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385786.xml
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###### Article 242 nonies M
I. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code
général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties, les données
attendues de l'assujetti sont :<br />
1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A
;<br />
2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les
opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;<br />
3° La mention “option pour le paiement de la taxe d'après les débits” lorsqu'il
y a lieu ;<br />
4° La catégorie de transaction :<br />
a) Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
b) Prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
c) Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis
établis en France et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I
de l'article 258 A et de l'article 259 B du code général des impôts ;<br />
d) Opérations donnant lieu à l'application des régimes prévus au e du 1 de
l'article 266 et aux articles 268 et 297 A du même code ;<br />
5° Par taux d'imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe
correspondante ;<br />
6° Le montant total de la taxe due en France en application des articles 258 à
259 D du même code. Celui-ci doit être exprimé en euros pour les transactions
établies en devise étrangère ;<br />
7° La devise ;<br />
8° La date des transactions ;<br />
9° Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique, le nombre
de transactions quotidiennes ;<br />
10° Pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, le numéro de
facture.<br />
II. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code
général des impôts autres que celles réalisées avec des personnes non
assujetties, les données attendues de l'assujetti sont celles mentionnées à
l'article 242 nonies J. En l'absence de numéro d'identification prévu au 1° du I
de l'article 242 nonies A, la facture comporte un identifiant défini par arrêté
du ministre chargé du budget.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé du budget définit le format et les modalités
de transmission des données mentionnées aux I et II.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046385790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385790.xml
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###### Article 242 nonies N
Lors de la transmission des données de transaction mentionnées à l'article 242
nonies M, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le
portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité précisés
par arrêté du ministre chargé du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046385792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385792.xml
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###### Article 242 nonies O
L'assujetti communique conformément au III de l'article 290 du code général des
impôts les données mentionnées à l'article 242 nonies M :<br />
1° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal mensuel d'imposition prévu au 2 de
l'article 287 du même code, à raison d'au moins trois transmissions par mois
;<br />
2° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal trimestriel d'imposition prévu au
2 de l'article 287 du même code, à raison d'au moins une transmission par mois
;<br />
3° Lorsqu'il est soumis aux régimes simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de
l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, à raison d'au moins
une transmission par mois ;<br />
4° Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du même
code ou du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et
298 quinquies de ce code, à raison d'au moins une transmission tous les deux
mois.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions.

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Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046385474
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###### C : Transmission des données relatives au paiement
- [Article 242 nonies P](article_242_nonies_p.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046385799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385799.xml
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###### Article 242 nonies P
I. - Pour l'application de l'article 290 A du code général des impôts, les
données de paiement à transmettre sont :<br />
1° Le numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A
;<br />
2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les
opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;<br />
3° La date d'encaissement effectif ;<br />
4° Le montant encaissé, par taux d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée
;<br />
5° Pour les opérations donnant lieu à facture, le numéro de facture.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités de transmission de
ces données.<br />
II. - Lors de la transmission des données de paiement, les opérateurs de
plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation
procèdent aux contrôles permettant de s'assurer de la complétude des données
attendues sous une forme structurée.<br />
III. - L'assujetti communique les données mentionnées au I :<br />
1° Lorsqu'il est soumis aux régimes d'imposition prévus au 2 de l'article 287,
au 1° du I de l'article 298 bis ou à l'article 302 septies A du code général des
impôts, à raison d'au moins une transmission par mois ;<br />
2° Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du même
code ou du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et
298 quinquies de ce code, à raison d'au moins une transmission tous les deux
mois.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions.

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Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046385428
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###### III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale
- [1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation](1)
- [2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration](2_transmission_des_factures_electroniques_et_des_donnees_a_l_administration)