Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114394
- [Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV](titre_v)
- [Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels](titre_v_bis)
- [Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels](titre_vi)

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Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045128735
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#### Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels
- [Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation](chapitre_unique)

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Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045127038
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##### Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
- [Article 335](article_335.md)
- [Article 336](article_336.md)
- [Article 337](article_337.md)
- [Article 338](article_338.md)
- [Article 339](article_339.md)
- [Article 340](article_340.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045128756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/87/LEGIARTI000045128756.xml
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###### Article 335
I.-L'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux
professionnels mentionnée au 1° du A du III de l'article 1518 ter du code
général des impôts est réalisée à partir des loyers constatés dans les
déclarations prévues à l'article 1498 bis de ce code. Elle est réalisée sur la
base des données cadastrales et géographiques disponibles correspondant à la
situation du local au 1er janvier de l'année précédant celle de
l'actualisation.<br />
II.-L'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux
professionnels mentionnée au 2° du A du III de l'article 1518 ter du code
général des impôts est réalisée à partir des données issues d'une campagne
déclarative générale à l'attention des propriétaires de l'ensemble des locaux
évalués conformément aux dispositions de l'article 1498 du même code. Cette
actualisation prend en compte, le cas échéant, l'évolution du classement des
locaux résultant d'une modification de l'article 310 Q.<br />
III.-Pour les actualisations mentionnées aux I et II et pour l'application des
articles 337 et 338, les données retenues sont celles relatives aux locaux
professionnels loués qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Les caractéristiques des locaux ont été déclarées par les propriétaires ou
constatées par l'administration depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de
la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;<br />
2° Le montant du loyer annuel n'est pas nul ou égal à 1 euro ;<br />
3° Le montant du loyer est inférieur à 4 000 euros par an et par mètre carré.<br />
Pour chaque catégorie de locaux, sont exclues les valeurs extrêmes correspondant
aux locaux ayant les montants de loyer le plus faible et le plus élevé.<br />
Chaque loyer est exprimé en euros par mètre carré en faisant le rapport entre le
loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local telle que définie au C du
II de l'article 1498 du code général des impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045128752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/87/LEGIARTI000045128752.xml
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###### Article 336
I.-A partir des données retenues en application des dispositions de l'article
335, un avant-projet d'actualisation de la délimitation des secteurs
d'évaluation et de la détermination des tarifs est élaboré dans chaque
département.<br />
Cet avant-projet comprend :<br />
1° Un découpage du département en secteurs d'évaluation déterminés selon les
dispositions de l'article 337, représenté par une liste des communes et sections
cadastrales par secteur d'évaluation ;<br />
2° Une grille tarifaire déterminée conformément à l'article 338.<br />
L'avant-projet est soumis à la commission départementale des valeurs locatives
dans les conditions prévues à l'article 1504 du code général des impôts.<br />
II.-La commission départementale des valeurs locatives définit, conformément au
c du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts, les parcelles
auxquelles s'applique un coefficient de localisation qu'elle détermine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045128749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/87/LEGIARTI000045128749.xml
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###### Article 337
I.-Le département est découpé en secteurs d'évaluation correspondant à des zones
géographiques caractérisées par l'homogénéité du marché locatif.<br />
Le nombre de secteurs d'évaluation d'un département et leur périmètre
géographique sont les mêmes pour toutes les catégories de locaux mentionnées à
l'article 310 Q.<br />
II.-Les secteurs d'évaluation sont déterminés selon la méthode suivante :<br />
1° La catégorie de locaux la plus représentée dans le département est déterminée
; elle est celle qui regroupe le plus grand nombre de locaux professionnels
parmi les catégories des sous-groupes I, II et IV de l'article 310 Q.<br />
Si le nombre de locaux le plus élevé est rencontré pour des locaux relevant de
plusieurs de ces sous-groupes, le sous-groupe dont le numéro de classement
figurant à l'article 310 Q est le plus faible est retenu. Si le nombre de locaux
le plus élevé est rencontré pour des locaux relevant de plusieurs catégories de
ce sous-groupe, la catégorie dont le numéro de classement figurant à l'article
310 Q est le plus faible est retenue ;<br />
2° Un loyer moyen départemental en euros au mètre carré est ainsi déterminé :<br />
a) Le rapport entre la somme des loyers et le nombre de locaux de la catégorie
la plus représentée dans le département est calculé ;<br />
b) Les locaux de loyer inférieur au dixième du rapport calculé au a ou supérieur
à dix fois ce rapport sont exclus.<br />
Le loyer moyen départemental est égal au rapport entre la somme des loyers des
locaux retenus au terme du b et le nombre de ces locaux ;<br />
3° Les locaux retenus en application du 1° sont répartis en neuf tranches.
Chaque tranche correspond à un intervalle avec une borne inférieure et une borne
supérieure :<br />
<div>
<br />
-le premier intervalle comprend les locaux dont le loyer en euros par mètre
carré est compris entre le loyer le plus faible et 30 % du loyer moyen
départemental, arrondi à la décimale inférieure ;<br />
-le deuxième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 30 %, arrondi à
la décimale supérieure, et 50 % du loyer moyen départemental, arrondi à la
décimale inférieure ;<br />
-le troisième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 50 %, arrondi à
la décimale supérieure, et 70 % du loyer moyen départemental, arrondi à la
décimale inférieure ;<br />
-le quatrième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 70 %, arrondi à
la décimale supérieure, et 90 % du loyer moyen départemental, arrondi à la
décimale inférieure ;<br />
-le cinquième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 90 %, arrondi à
la décimale supérieure, et 110 % du loyer moyen départemental, arrondi à la
décimale inférieure ;<br />
-le sixième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 110 %, arrondi à
la décimale supérieure, et 130 % du loyer moyen départemental, arrondi à la
décimale inférieure ;<br />
-le septième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 130 %, arrondi à
la décimale supérieure, et 150 % du loyer moyen départemental, arrondi à la
décimale inférieure ;<br />
-le huitième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 150 %, arrondi à
la décimale supérieure, et 170 % du loyer moyen départemental, arrondi à la
décimale inférieure ;<br />
-le neuvième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 170 % du loyer
moyen départemental, arrondi à la décimale supérieure, et le loyer le plus
élevé ;<br />
</div>
<br />
4° Le nombre des secteurs d'évaluation est déterminé par regroupement des neuf
tranches définies au 3°, de sorte que chacune d'elle inclut un nombre suffisant
de locaux. Une tranche est réputée inclure un nombre suffisant de locaux si elle
comprend au moins 10 % du nombre total de locaux de la catégorie la plus
représentée dans le département et au moins vingt locaux de cette même
catégorie. Pour obtenir un nombre suffisant de locaux par secteur d'évaluation,
les intervalles définis au 3° sont, le cas échéant, regroupés en partant du
premier intervalle.<br />
III.-1. Chaque commune est rattachée à un secteur d'évaluation en fonction du
loyer moyen communal. Le cas échéant, le rattachement à un secteur d'évaluation
est effectué à l'échelle de la section cadastrale de commune en fonction du
loyer moyen de la section cadastrale défini comme loyer moyen communal au niveau
de la section cadastrale de commune.<br />
Le loyer moyen communal et, le cas échéant, le loyer moyen de la section
cadastrale sont calculés selon les modalités définies aux 2 et 3 ;<br />
2. En présence dans la commune d'un nombre de loyers de la catégorie de locaux
la plus représentée dans le département égal ou supérieur à quatre, un loyer
moyen communal est calculé en effectuant le rapport entre la somme des loyers et
le nombre des locaux de cette catégorie dans la commune.<br />
Si au moins 75 % de ces locaux ont un loyer par mètre carré compris entre 70 %
et 130 % du loyer moyen communal ou si le nombre de ces locaux est inférieur ou
égal à trente-neuf, l'ensemble de la commune est rattaché à l'un des secteurs
d'évaluation défini au II en fonction de son loyer moyen communal.<br />
Si moins de 75 % de ces locaux ont un loyer par mètre carré compris entre 70 %
et 130 % du loyer moyen communal et si le nombre de ces locaux est égal ou
supérieur à quarante, un loyer moyen de chaque section cadastrale est calculé en
effectuant le rapport entre la somme des loyers et le nombre des locaux de cette
catégorie dans chaque section cadastrale. Chaque section cadastrale est
rattachée à l'un des secteurs d'évaluation défini au II en fonction de son loyer
moyen de section cadastrale ;<br />
3. En présence dans la commune ou dans la section cadastrale de commune d'un
nombre de loyers de la catégorie la plus représentée dans le département
inférieur à quatre locaux, le rattachement à un secteur d'évaluation est
effectué :<br />
1° Pour la commune, par la détermination d'un loyer moyen communal égal à la
moyenne des loyers moyens communaux des communes limitrophes du même département
pondérés par les longueurs des limites territoriales de ces communes ;<br />
2° Pour la section cadastrale de commune, par la détermination d'un loyer moyen
de la section cadastrale égal à la moyenne des loyers moyens communaux au niveau
des sections cadastrales de commune limitrophes de la commune pondérés par les
longueurs des limites territoriales de ces sections cadastrales de commune.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045128746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/87/LEGIARTI000045128746.xml
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###### Article 338
I.-Dans chaque département, une grille tarifaire présente, dans chaque secteur
d'évaluation, l'ensemble des tarifs pour les différentes catégories de locaux à
l'exception de la catégorie relevant du sous-groupe des établissements
présentant des caractéristiques exceptionnelles.<br />
II.-La grille tarifaire comporte quatre parties :<br />
1° Une première partie présente les tarifs par secteur d'évaluation des
catégories de locaux déterminés à partir d'un nombre de loyers retenus égal ou
supérieur à quatre par secteur d'évaluation ;<br />
2° Une deuxième partie présente les tarifs par secteur d'évaluation des
catégories de locaux déterminés à partir d'un nombre de loyers retenus compris
entre un et trois par secteur d'évaluation ;<br />
3° Une troisième partie présente les tarifs par secteur d'évaluation des
catégories de locaux pour lesquelles aucun loyer n'est retenu dans la catégorie,
mais auxquelles appartiennent des locaux dans le secteur d'évaluation ;<br />
4° Une quatrième partie présente les tarifs par secteur d'évaluation des
catégories de locaux auxquelles n'appartient aucun local dans le secteur
d'évaluation.<br />
III.-Pour les première et deuxième parties de la grille tarifaire, dans chaque
secteur d'évaluation et pour chaque catégorie de locaux, les tarifs sont
déterminés en effectuant le rapport entre la somme des loyers retenus et le
nombre de locaux de la catégorie, après exclusion des locaux dont les loyers
sont inférieurs au dixième ou supérieurs à dix fois le loyer moyen de la
catégorie dans le secteur d'évaluation.<br />
Pour les troisième et quatrième parties de la grille tarifaire, l'administration
propose des tarifs selon les modalités décrites au 2 du B du II de l'article
1498 du code général des impôts afin de pouvoir procéder à l'évaluation des
locaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045128741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/87/LEGIARTI000045128741.xml
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###### Article 339
Les projets établis par les commissions départementales des valeurs locatives en
application des a et b du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts,
et les avis émis par les commissions communales ou intercommunales des impôts
directs dans les conditions prévues au 3 du I du même article, qui s'écartent de
l'avant-projet élaboré par l'administration tiennent compte de la situation
particulière du marché locatif local et doivent être motivés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045128738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/87/LEGIARTI000045128738.xml
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###### Article 340
Pour la mise en œuvre de l'actualisation prévue au III de l'article 1518 ter du
code général des impôts, les dispositions du I du même article ne s'appliquent
pas l'année de cette actualisation pour l'établissement des impositions de
l'année suivante.