Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033478123
NOR: ECFD1612360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/81/JORFTEXT000033478123.xml
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République française 2016-11-27 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033481048
##### Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres
- [Article 267 octies](article_267_octies.md)
- [Article 267 nonies](article_267_nonies.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033481037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/10/LEGIARTI000033481037.xml
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###### Article 267 octies
La déclaration prévue à l'article 407 du code général des impôts et qui renferme
en outre les indications fixées par décrets est établie sur des imprimés mis à
la disposition des déclarants et déposée à la mairie qui en donne récépissé. Une
copie de cette déclaration reste en mairie et doit être communiquée à tout
requérant.<br />
Les autres exemplaires sont transmis, par les soins de la mairie, au service des
douanes et droits indirects dans le ressort duquel sont situées les
exploitations intéressées. Ce service ne peut délivrer des titres de mouvement
au déclarant pour une quantité de vin supérieure à celle qu'il a déclarée.<br />
Le relevé nominatif des déclarations établi d'après leur ordre de dépôt, est
affiché à la mairie.<br />
Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, des
déclarations partielles peuvent être faites dans les mêmes conditions que
ci-dessus, sauf l'affichage qui a lieu après la déclaration totale.