Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041983085
NOR: CPAD1936652D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/98/30/JORFTEXT000041983085.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-23
Date de fin: 2020-06-12
Identifiant: LEGIARTI000036830213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/02/LEGIARTI000036830213.xml
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041985919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/59/LEGIARTI000041985919.xml
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###### Article 284
L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant six campagnes
d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des
intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.<br />
L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant au moins six
campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés,
selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.<br />
A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui
communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par
l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs
manufacturés, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination
commerciale.<br />
manufacturés, dans les conditions définies à l'article 572 du code général des
impôts, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination commerciale.
Ils disposent d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de
l'administration pour effectuer cette transmission. Ils ne peuvent déposer
aucune demande supplémentaire ou de correction à l'issue de ce délai.<br />
Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter du
premier jour d'ouverture de l'application informatique dédiée aux dépôts des
demandes d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République
française.
ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter de
l'ouverture, par la demande mentionnée à l'alinéa précédent, de la campagne
d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République
française.<br />
Si un fabricant ou un fournisseur ne dépose pas de prix pendant une campagne,
l'administration réexamine la liste de prix de la dernière campagne pour
laquelle il a déposé des prix. Si ces prix respectent toujours les conditions
mentionnées à l'article 572 précité, l'administration les homologue selon les
modalités mentionnées à l'alinéa précédent.