Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598670
NOR: ECFE1705353D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/86/JORFTEXT000034598670.xml
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République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162032
###### Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- [I : Évaluation des propriétés bâties](i)
- [II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)](ii)
- [III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux](iii)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179259
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###### II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)
- [Article 310 ter](article_310_ter.md)
- [Article 310 quater](article_310_quater.md)
- [A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties](a)
- [B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation](b)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191280
---
###### A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties
- [Article 310 sexies](article_310_sexies.md)
- [Article 310 septies](article_310_septies.md)
- [Article 310 octies](article_310_octies.md)
- [Article 310 nonies](article_310_nonies.md)
- [Article 310 decies](article_310_decies.md)
- [Article 310 undecies](article_310_undecies.md)
- [Article 310 duodecies](article_310_duodecies.md)
- [Article 310 quinquies](article_310_quinquies.md)
- [Article 310 terdecies](article_310_terdecies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006294864
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294864.xml
---
###### Article 310 decies
Lorsque la détermination du coefficient applicable à l'une des catégories de
propriétés visées à l'article 310 nonies fait intervenir le rapport des cours de
plusieurs produits, et non d'un seul, ledit rapport reçoit une pondération
spéciale, destinée à tenir compte de la part respective que prend chaque produit
dans la formation du produit brut global régional afférent à la catégorie de
propriété considérée. Cette part est appréciée en se plaçant à la date du 1er
janvier 1961 et en posant en principe qu'elle n'a pas subi de variation depuis
cette dernière date.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006294866
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294866.xml
---
###### Article 310 duodecies
En ce qui concerne les carrières, terrains d'agrément, chemins de fer et autres
propriétés évaluées par comparaison, le coefficient d'adaptation applicable est
le coefficient arrêté pour la nature de culture de référence. Toutefois,
lorsqu'une catégorie de propriété de l'espèce admet concurremment, dans une
région agricole donnée, plusieurs natures de culture de référence, le
coefficient d'adaptation applicable est arrêté en considération de celle
desdites natures de culture à laquelle il est le plus fréquemment référé dans la
région considérée, pour l'estimation de la valeur locative cadastrale de la plus
grande superficie de la catégorie en cause.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006294863
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294863.xml
---
###### Article 310 nonies
En ce qui concerne les catégories de propriétés (bois, vergers, vignes) soumises
au régime de l'évaluation directe, le coefficient d'adaptation est tiré du
rapport des cours des produits retenus pour l'évaluation aux deux dates de
référence indiquées à l'article 310 octies. Ce rapport est corrigé, pour tenir
compte de la variation, depuis 1961, des frais déductibles du produit brut par
rapport à celle dudit produit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006294862
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294862.xml
---
###### Article 310 octies
Le coefficient visé à l'article 310 sexies est égal au quotient du prix de
chaque bail type régional calculé à la date du 1er janvier 1970, date de
référence de la deuxième révision quinquennale des évaluations foncières des
propriétés non bâties, par le montant du même bail type calculé à la date du 1er
janvier 1961, date de référence de la première révision quinquennale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006294859
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294859.xml
---
###### Article 310 quinquies
Sous réserve des dispositions des articles 310 sexies et 310 duodecies, il est
établi un coefficient d'adaptation distinct pour chaque groupe de natures de
culture ou de propriété et, le cas échéant, pour chaque sous-groupe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006294861
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294861.xml
---
###### Article 310 septies
Le bail type régional, utilisé pour la détermination du coefficient afférent à
chacune des natures de culture visées à l'article 310 sexies, est constitué par
un échantillon représentatif des baux ou locations verbales en cours dans la
région au 1er janvier 1961 et dont les quantités de denrées sont réputées
inchangées au 1er janvier 1970.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006294860
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294860.xml
---
###### Article 310 sexies
En ce qui concerne les terres, les prés, les landes, les jardins maraîchers et
autres propriétés évaluées à partir des baux et locations verbales, les
coefficients d'adaptation sont tirés des variations de prix d'un ou de plusieurs
baux types régionaux représentatifs de la région agricole au point de vue des
conditions générales de location. Il est procédé, à cet égard, à la
détermination soit d'un seul bail type régional lorsque les locations des fonds
ruraux sont, dans la région, stipulées en une ou plusieurs mêmes denrées
agricoles, quelle que soit la nature de culture considérée, soit de plusieurs
baux types lorsque les locations sont ordinairement stipulées en denrées
différentes selon les natures de culture. Dans ce dernier cas, il est retenu
autant de baux types régionaux qu'il existe de natures de cultures faisant
l'objet de locations stipulées en denrées spécifiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006294867
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294867.xml
---
###### Article 310 terdecies
Les coefficients visés aux articles 310 sexies, 310 nonies et 310 undecies sont
établis en fonction de l'évolution réelle des valeurs locatives intervenues
depuis 1961. En vue d'assurer leur concordance, les coefficients proposés sont
rapprochés de ceux qui ont déjà été retenus ou qui sont envisagés dans les
autres régions du département ou dans les départements limitrophes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006294865
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294865.xml
---
###### Article 310 undecies
En ce qui concerne les terrains à bâtir et autres propriétés évaluées par
application d'un taux d'intérêt à la valeur vénale, le coefficient d'adaptation
est tiré du rapport des valeurs vénales unitaires constatées respectivement à
chacune des deux dates de référence indiquées à l'article 310 octies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006294858
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294858.xml
---
###### Article 310 quater
Les coefficients visés à l'article 310 ter sont fixés, d'après le taux moyen des
valeurs locatives des fonds constaté au 1er janvier 1970, conformément aux
règles définies dans les articles 310 quinquies à 310 vicies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006294857
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294857.xml
---
###### Article 310 ter
Les coefficients d'adaptation prévus aux I et II de l'article 1515 du code
général des impôts et destinés, lors de la deuxième révision quinquennale des
évaluations foncières des propriétés non bâties, à actualiser la valeur locative
de ces propriétés telle qu'elle résulte de la dernière révision, sont déterminés
par région agricole ou forestière départementale servant de cadre aux
évaluations des propriétés non bâties. Il en est fait application aux valeurs
locatives cadastrales des biens situés dans les communes du ressort de chaque
région considérée. Toutefois, lorsque le territoire d'une commune appartient à
plusieurs régions agricoles ou forestières, les coefficients applicables à
l'ensemble des propriétés non bâties de la commune en cause s'entendent de ceux
qui ont été arrêtés pour celle des régions agricoles ou forestières à laquelle
ladite commune s'apparente le plus eu égard aux caractéristiques dominantes de
son terroir.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191281
---
###### B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation
- [Article 310 quaterdecies](article_310_quaterdecies.md)
- [Article 310 quindecies](article_310_quindecies.md)
- [Article 310 sexdecies](article_310_sexdecies.md)
- [Article 310 septdecies](article_310_septdecies.md)
- [Article 310 octodecies](article_310_octodecies.md)
- [Article 310 novodecies](article_310_novodecies.md)
- [Article 310 vicies](article_310_vicies.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025622335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622335.xml
---
###### Article 310 novodecies
La commission centrale des impôts directs statue définitivement. Les décisions
rendues sur des demandes introduites par les maires ou les propriétaires des
communes d'une région agricole ou forestière donnée produisent effet à l'égard
de l'ensemble des biens de la région auxquels s'appliquent les coefficients
contestés. Il en est de même de la décision rendue sur une demande présentée par
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
contre une décision de la commission départementale afférente à une région
agricole ou forestière déterminée.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006294872
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294872.xml
---
###### Article 310 octodecies
Dans le même délai de deux mois suivant cet affichage, les propriétaires sont
admis à contester les coefficients arrêtés pour la région agricole ou forestière
dans le ressort de laquelle se trouvent situés leurs immeubles non bâtis.
Toutefois, la réclamation produite à cet effet n'est recevable que si le ou les
signataires de la réclamation possèdent plus de la moitié de la superficie des
terrains auxquels s'applique, dans la région considérée, le coefficient
contesté.<br />
Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes
physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie
des bois et forêts appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux
sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la
condition ci-dessus se trouve remplie.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006294868
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294868.xml
---
###### Article 310 quaterdecies
Les coefficients d'adaptation définis aux articles 310 quinquies à 310 terdecies
sont fixés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d'affaires constituée dans la formation compétente pour arrêter les
tarifs d'évaluations foncières des propriétés non bâties.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025622324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622324.xml
---
###### Article 310 quindecies
La commission se prononce sur des propositions qui sont établies par le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques,
après avis de la commission consultative départementale des évaluations
foncières des propriétés non bâties. Elle peut entendre, à titre consultatif,
toute personne susceptible de donner un avis autorisé sur le régime des baux
ruraux et sur l'évolution des prix des fermages dans le département.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025622337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622337.xml
---
###### Article 310 septdecies
Dans les deux mois qui suivent l'affichage des coefficients, le maire, dûment
autorisé par le conseil municipal, et le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques peuvent, respectivement, faire appel
des décisions de la commission départementale devant la commission centrale des
impôts directs prévue à l'article 1652 bis du code général des impôts. Le
recours du maire s'exerce à l'encontre des coefficients arrêtés pour la région
agricole ou forestière dans le ressort de laquelle se trouve située la commune
intéressée.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025622340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622340.xml
---
###### Article 310 sexdecies
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ou dans les
conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 1651 du code général des
impôts. Elles sont notifiées par le président, dans le délai de vingt jours, au
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
département et aux maires des communes concernées. Un extrait du procès-verbal
de la séance au cours de laquelle ont été prises lesdites décisions est annexé à
chaque notification. Le maire de chaque commune doit, dans un délai de cinq
jours à compter de cette notification, faire afficher les décisions dont il
s'agit à la porte de la mairie et adresser au directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques un certificat attestant que cette
formalité a été remplie.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025622271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622271.xml
---
###### Article 310 vicies
Lorsque les contestations contre les coefficients d'adaptation ont été portées
devant la commission centrale par les maires, les directeurs départementaux des
finances publiques, ou par les contribuables, les revenus imposables sont
néanmoins déterminés conformément à ces coefficients et compris dans les rôles.
En cas de décision favorable aux propriétaires, des dégrèvements sont
rétroactivement accordés aux intéressés; au cas contraire, il n'est procédé à
aucune imposition supplémentaire.