Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038947761
NOR: CPAE1912959D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/77/JORFTEXT000038947761.xml
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161971
- [IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière](iv_bis)
- [V : Plan d'épargne populaire](v)
- [V bis : Plans d'épargne en actions](v_bis)
- [VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France](viii)
- [VI : Déduction des pensions alimentaires](vi)

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Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGISCTA000025686073
---
###### VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
- [Article 91 undecies](article_91_undecies.md)
- [Article 91 duodecies](article_91_duodecies.md)
- [Article 91 quaterdecies](article_91_quaterdecies.md)
- [Article 91 quindecies](article_91_quindecies.md)
- [Article 91 quindecies A](article_91_quindecies_a.md)
- [Article 91 sexdecies](article_91_sexdecies.md)
- [Article 91 septdecies](article_91_septdecies.md)
- [Article 91 octodecies](article_91_octodecies.md)
- [Article 91 novodecies](article_91_novodecies.md)
- [Article 91 vicies](article_91_vicies.md)
- [Article 91 terdecies](article_91_terdecies.md)
- [Article 91 terdecies A](article_91_terdecies_a.md)
- [Article 91 terdecies B](article_91_terdecies_b.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029626018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626018.xml
---
###### Article 91 duodecies
Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de
l'article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le
formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies.<br />
Il déclare sur ce formulaire le montant des plus-values latentes, des créances
trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values
en report ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination<br />
Il indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse de son
représentant fiscal. Celui-ci s'engage, sur ce même document, à représenter le
contribuable dans les conditions prévues au deuxième alinéa du b du 1 du V de
l'article 167 bis précité.<br />
Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le transfert du
domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non
résidents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029626080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626080.xml
---
###### Article 91 novodecies
Dans les cas prévus au VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, le
contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement
sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du
code précité et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant
le dégrèvement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91
quaterdecies.<br />
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et
joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs
correspondant au montant du dégrèvement demandé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029626089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626089.xml
---
###### Article 91 octodecies
Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code
général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt
bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le
formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code
précité et déposé l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le
dégrèvement ou la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de
l'article 91 quaterdecies.<br />
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et
joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs
correspondant au montant du dégrèvement ou de la restitution demandé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029626002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626002.xml
---
###### Article 91 quaterdecies
Pour l'application des 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des
impôts, le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167
bis du code précité dûment renseigné est déposé au service des impôts des
particuliers non résidents, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article
170 du même code, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code.<br />
Les transferts de domicile fiscal intervenant postérieurement au transfert de
domicile fiscal hors de France sont portés à la connaissance du service des
impôts des particuliers non résidents dans les conditions prévues au 5 du IX de
l'article 167 bis précité.<br />
Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de
l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas
satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la
notification d'une mise en demeure, adressée, le cas échéant, à son représentant
fiscal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029625995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/59/LEGIARTI000029625995.xml
---
###### Article 91 quindecies
Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts,
l'impôt acquitté hors de France est imputable sur les prélèvements sociaux et
l'impôt sur le revenu dans les conditions de ce même 5 sous réserve que :<br />
a) L'impôt acquitté hors de France soit un impôt personnel sur le revenu assis
sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;<br />
b) Et que l'impôt mentionné au a du présent article soit calculé à partir du
prix ou de la valeur d'acquisition des titres concernés retenu pour
l'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis précité.<br />
Cet impôt, dont il incombe au contribuable de justifier du paiement effectif,
est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date dudit
paiement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029622165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/21/LEGIARTI000029622165.xml
---
###### Article 91 quindecies A
Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels une
plus-value latente a été constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de
France font l'objet d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le champ
d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter du code général des impôts, le
contribuable mentionne sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de
l'article 167 bis du même code, déposé l'année suivant la réalisation de cette
opération, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres
remis et de titres reçus lors de cette opération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029626098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626098.xml
---
###### Article 91 septdecies
Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code
général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà
acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167
bis du code précité et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement
entraînant la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de
l'article 91 quaterdecies.<br />
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et
joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs
correspondant au montant de la restitution demandée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025686059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686059.xml
---
###### Article 91 sexdecies
Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents
mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des
impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions
de l'article 91 terdecies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025686027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686027.xml
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###### Article 91 terdecies
Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de
l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values
latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de
prix et aux plus-values en report fait l'objet d'une mise en recouvrement
spécifique et d'une prise en charge des rôles correspondants par le service des
impôts des particuliers non résidents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029621974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/19/LEGIARTI000029621974.xml
---
###### Article 91 terdecies A
Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéa du 4 bis du VIII de
l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions
prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi séparé sur le formulaire
mentionné au 2 et au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029621984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/19/LEGIARTI000029621984.xml
---
###### Article 91 terdecies B
Le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa
du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts sur le formulaire
prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article. Ce formulaire est déposé
l'année suivant la survenance du premier événement prévu au VII de l'article
précité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029626028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626028.xml
---
###### Article 91 undecies
Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du
code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile
fiscal hors de France le montant total des plus-values latentes, des créances
trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values
en report, imposables en application des premier et deuxième alinéas du 1 du I
et du II de l'article 167 bis du code précité.<br />
Sont précisés, sur un formulaire distinct, la date du transfert du domicile
fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des
plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de
complément de prix et des plus-values en report, ainsi que les éléments
nécessaires à leur détermination.<br />
Le formulaire mentionné au deuxième alinéa est déposé au service des impôts des
particuliers dont dépendait le domicile fiscal du contribuable en France avant
son transfert, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025642321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/23/LEGIARTI000025642321.xml
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###### Article 91 vicies
Dans les cas prévus au 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts,
les garanties prises en vertu du deuxième alinéa du b du 1 du V de cet article
sont levées à hauteur de l'impôt acquitté ou du montant d'impôt dégrevé.<br />
Dans les cas de dégrèvement prévus au VIII et au dernier alinéa du 3 du IX de
l'article 167 bis précité, il est procédé au remboursement des frais de
constitution de garanties supportés par le contribuable, dans les conditions
prévues aux articles R. * 208-3 à R. * 208-6 du livre des procédures fiscales, à
hauteur du montant d'impôt dégrevé.