Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-24
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Date de fin: 2020-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000025397509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397509.xml
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Date de début: 2020-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041531248
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531248.xml
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###### Article 275 bis F
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@ -31,14 +31,17 @@ l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée ;<br />
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2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code
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général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version
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dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés
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dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agréés par le
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ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie sur la base
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d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur
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honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les
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missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la
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conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui
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demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser
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d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.<br />
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dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agrééspar le
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directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement
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compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le
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directeur régional des douanes et droits indirects sur la base d'un dossier
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attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un
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cahier des charges arrêté par le ministre chargé des douanes et le ministre
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chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la
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vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité
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informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester
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la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions
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d'exercice de ces missions.<br />
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Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte
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conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-24
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Date de fin: 2020-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000025397540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397540.xml
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Date de début: 2020-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041531275
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531275.xml
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###### Article 275 ter G
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@ -20,9 +20,10 @@ ouvrages ;<br />
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des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version
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dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés
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dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont
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agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie
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sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de
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leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les
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agréés par le directeur interrégional ou régional compétent, mentionnés au 2° de
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l'article 275 bis F, sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de
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leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par le
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ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les
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missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la
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conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui
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demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser
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