Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2020-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025397509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397509.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531248.xml
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###### Article 275 bis F
@ -31,14 +31,17 @@ l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée ;<br />
2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code
général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version
dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés
dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agréés par le
ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie sur la base
d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur
honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les
missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la
conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui
demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser
d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.<br />
dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agrééspar le
directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement
compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le
directeur régional des douanes et droits indirects sur la base d'un dossier
attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un
cahier des charges arrêté par le ministre chargé des douanes et le ministre
chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la
vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité
informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester
la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions
d'exercice de ces missions.<br />
Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte
conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025397540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397540.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531275.xml
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###### Article 275 ter G
@ -20,9 +20,10 @@ ouvrages ;<br />
des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version
dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés
dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont
agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie
sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de
leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les
agréés par le directeur interrégional ou régional compétent, mentionnés au 2° de
l'article 275 bis F, sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de
leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par le
ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les
missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la
conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui
demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser