Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044173240
NOR: ECOE2116156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/32/JORFTEXT000044173240.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146707
##### Section I : Centres de gestion agréés
- [Article 371 A](article_371_a.md)
- [Article 371 A bis](article_371_a_bis.md)
- [Article 371 B](article_371_b.md)
- [Article 371 C](article_371_c.md)
- [Article 371 D](article_371_d.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044174720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/47/LEGIARTI000044174720.xml
---
###### Article 371 A bis
Les centres bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code
général des impôts peuvent fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines
de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture des services
d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :<br />
1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;<br />
2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la
comptabilité ou à la gestion ;<br />
3° La restitution de statistiques ;<br />
4° L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier
2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;<br />
5° L'audit technique lié à son activité ;<br />
6° Aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18
décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie
d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et
économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement
en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la
transition numérique.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146708
##### Section II : Associations agréées des professions libérales
- [Article 371 M](article_371_m.md)
- [Article 371 M bis](article_371_m_bis.md)
- [Article 371 N](article_371_n.md)
- [Article 371 O](article_371_o.md)
- [Article 371 P](article_371_p.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000033238580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/85/LEGIARTI000033238580.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044176865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/68/LEGIARTI000044176865.xml
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###### Article 371 M
@ -30,18 +30,25 @@ création d'une association agréée lorsque chacune des associations qui les
composent peut être regardée individuellement comme ayant vocation à créer une
telle association.<br />
Les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres
l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations
administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de
gestion. Elles fournissent à leurs membres une analyse des informations
économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés
économiques et financières. Ces services sont réservés aux seuls adhérents de
l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et
offices. Les formations proposées par l'organisme agréé ont trait au droit, à la
fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et sont également offertes au
Les associations doivent avoir pour objet :<br />
1° De développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des
dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution
de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession
d'expert-comptable ;<br />
2° De leur faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et
fiscales ;<br />
3° De leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de
l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit,
à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;<br />
4° De leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et
financières en matière de prévention des difficultés économiques et
financières.<br />
Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au
représentant de l'adhérent.<br />
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
@ -49,8 +56,4 @@ Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
Toutefois, les associations doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de
la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des
autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de
transfert des données fiscales et comptables.<br />
Les associations peuvent fournir à des professionnels non adhérents des services
de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à
l'occasion de leur première déclaration par cette voie.
transfert des données fiscales et comptables.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044174772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/47/LEGIARTI000044174772.xml
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###### Article 371 M bis
Les associations bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater F du
code général des impôts peuvent fournir à tout professionnel exerçant une
profession libérale ou titulaire de charges et offices des services d'assistance
en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :<br />
1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;<br />
2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la
comptabilité ou à la gestion ;<br />
3° La restitution de statistiques ;<br />
4° L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier
2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;<br />
5° L'audit technique lié à son activité ;<br />
6° Aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18
décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie
d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et
économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement
en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la
transition numérique.