Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043884664
NOR: ECOP2035339D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/46/JORFTEXT000043884664.xml
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395
- [Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux](chapitre_ier_bis_c)
- [Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels](chapitre_ier_bis_d)
- [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques](chapitre_iii)

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Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024156779
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#### Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
- [Article 376](article_376.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000030695271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695271.xml
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###### Article 376
I Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, certaines directions départementales ou régionales des
finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou
plusieurs autres directions régies par le décret précité, à l'égard des
personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles
L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales.<br />
Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à
l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du
code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les
personnes physiques qui relèvent de leur compétence dérogatoire en application
de l'alinéa précité, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou
d'imposition de ces sociétés ou groupements.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux
contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA et L. 16 D du
livre des procédures fiscales.<br />
Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à
des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les
attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième
alinéas.<br />
La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour
l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une
durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
II Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut
assurer tout ou partie des opérations de gestion du timbre dématérialisé
relevant de l'ensemble des directions départementales et régionales, par
dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février
1992. La direction en charge desdites opérations et la nature de celles-ci sont
fixées par arrêté du ministre chargé du budget.