Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 2019-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133677
#### Chapitre premier : Obligations des contribuables
- [Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts](section_i)
- [Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés](section_i_bis)
- [Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe](section_ii)

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Date de début: 2019-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038631564
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##### Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
- [Article 369](article_369.md)
- [Article 369 A](article_369_a.md)
- [Article 369 B](article_369_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-15
Date de fin: 2020-11-02
Identifiant: LEGIARTI000038631559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631559.xml
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###### Article 369
La déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 1649 AB
du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises
étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou
l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Cette déclaration est souscrite en langue française sur un
imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les
indications suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires
réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse
et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom
ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de
naissance et, s'il y a lieu, de décès ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et
prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de
trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son
fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son
irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant
l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs
produits ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a
généré l'obligation déclarative ; <br clear="none" />
<br clear="none" />7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de
l'événement mentionné au 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle
des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de
cet événement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné
dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale,
l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu,
de décès, des personnes les plaçant dans le trust ; <br clear="none" />
<br clear="none" />9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou
sorti du trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et
prénom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de
naissance des personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis,
attribué ou sorti du trust concerné. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour l'application du présent article, on entend par
modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement,
constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout
décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie
du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits
ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de
fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-15
Date de fin: 2020-11-02
Identifiant: LEGIARTI000038631553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631553.xml
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###### Article 369 A
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des
impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le
15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au troisième alinéa de
l'article 1649 AB.<br />
Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :<br />
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant,
date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;<br />
2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale,
numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a
lieu, de décès ;<br />
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
sociale, numéro SIREN et adresse ;<br />
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br />
5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des
éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment
l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère
discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits
placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;<br />
6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens,
droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et placés dans
le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;<br />
7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des
biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le trust,
ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.<br />
L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées
au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code
précité a été précédemment déposée.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du
paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code
précité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038631549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631549.xml
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###### Article 369 B
Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er
janvier de chaque année.