Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
This commit is contained in:
République française 2020-11-02 00:00:00 +01:00
parent 4126ed05c6
commit 5f46410ed6
2 changed files with 76 additions and 72 deletions

View file

@ -1,58 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-15
Date de fin: 2020-11-02
Identifiant: LEGIARTI000038631559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631559.xml
Date de début: 2020-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042485663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/56/LEGIARTI000042485663.xml
---
###### Article 369
La déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 1649 AB
du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises
étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou
l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Cette déclaration est souscrite en langue française sur un
imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les
indications suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires
réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse
et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom
ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de
naissance et, s'il y a lieu, de décès ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et
prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de
trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son
fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son
irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant
l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs
produits ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a
généré l'obligation déclarative ; <br clear="none" />
<br clear="none" />7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de
l'événement mentionné au 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle
des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de
cet événement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné
dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale,
l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu,
de décès, des personnes les plaçant dans le trust ; <br clear="none" />
<br clear="none" />9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou
sorti du trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et
prénom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de
naissance des personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis,
attribué ou sorti du trust concerné. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour l'application du présent article, on entend par
modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement,
constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout
décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie
du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits
ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de
fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.
La déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AB du code général des impôts
est déposée à la recette des non-résidents dans le mois qui suit la
constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article
792-0 bis du même code.<br />
Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :<br />
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de
naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;<br />
2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison
sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il
y a lieu, date et lieu de décès ;<br />
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ;<br />
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br />
5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des
éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment
l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère
discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits
placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;<br />
6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation
déclarative ;<br />
7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au
6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle des biens, droits ou
produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;<br />
8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné dans la déclaration
conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse, les date et
lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, et la nationalité des personnes
les plaçant dans le trust ;<br />
9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust
mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison
sociale, l'adresse, les date et lieu de naissance, la nationalité et s'il y a
lieu les date et lieu de décès des personnes auxquelles ce bien, droit ou
produit est transmis, attribué ou sorti du trust concerné.<br />
Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout
changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire
réputé constituant, bénéficiaire effectif, administrateur, tout décès de l'un
d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie du trust de
biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits
du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait
susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.

View file

@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-15
Date de fin: 2020-11-02
Identifiant: LEGIARTI000038631553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631553.xml
Date de début: 2020-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042485646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/56/LEGIARTI000042485646.xml
---
###### Article 369 A
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des
impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le
15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au troisième alinéa de
l'article 1649 AB.<br />
impôts dépose à la recette des non-résidents, au plus tard le 15 juin de chaque
année, la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 1649 AB.<br />
Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :<br />
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant,
date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;<br />
: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de
naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;<br />
2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale,
numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a
lieu, de décès ;<br />
2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison
sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il
y a lieu, date et lieu de décès ;<br />
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
sociale, numéro SIREN et adresse ;<br />
sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ;<br />
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br />
@ -37,14 +36,14 @@ discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou dro
placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;<br />
6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens,
droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et placés dans
le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;<br />
bénéficiaires effectifs a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé
des biens, droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et
placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;<br />
7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des
biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le trust,
ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.<br />
bénéficiaires effectifs n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé
des biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le
trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.<br />
L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées
au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code