Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2018-08-02
Identifiant: LEGIARTI000026596918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596918.xml
Date de début: 2018-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037273446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273446.xml
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###### Article 384 A
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I. Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la
remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute
valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général
des impôts, doit déposer une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la
des impôts, dépose une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la
valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des
impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou le partage,
la déclaration de la succession ou, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la
fortune, pour recevoir la déclaration spécifique ou la déclaration
complémentaire de revenus. Il en est délivré récépissé.<br />
impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte
constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt
sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de
l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.<br />
II. L'offre de dation est soumise aux conditions fixées à l'article 384-0 A
bis.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2018-08-02
Identifiant: LEGIARTI000031487422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/74/LEGIARTI000031487422.xml
Date de début: 2018-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037273432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273432.xml
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###### Article 384 A bis
I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'immeubles visés à l'article 1716 bis du code général
des impôts, doit déposer au service des impôts ou au service de la publicité
foncière compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou
la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la nature,
la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à
l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la
remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts
dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la
valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est
déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de
succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou,
s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration
mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est
délivré récépissé.<br />
L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br />
L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la
mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune
immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de
l'article 982 précité.<br />
II. - (Abrogé).<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-07
Date de fin: 2018-08-02
Identifiant: LEGIARTI000033196557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/65/LEGIARTI000033196557.xml
Date de début: 2018-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037273424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273424.xml
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###### Article 384 A ter
I. L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service de la
direction générale des finances publiques compétent pour enregistrer l'acte
constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de
dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des
biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la
remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être
incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du
code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la
nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre
à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour
enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à
titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune
immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982
du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.<br />
L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br />
L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la
mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune
immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de
l'article 982 précité.<br />
II. Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la
valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.<br />