Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041505712
NOR: CPAP1931021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/50/57/JORFTEXT000041505712.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036416118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416118.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000041531227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531227.xml
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###### Article 202 E
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416118.xml
I.-La demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à
l'article 262-0 bis du code général des impôts est déposée, par voie
électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, auprès de la direction générale des douanes et
droits indirects. Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est
fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
avec demande d'avis de réception, auprès du directeur interrégional des douanes
et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à
La Réunion et à Mayotte, auprès du directeur régional des douanes et droits
indirects. Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
II.-La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :<br />

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@ -1,26 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036416120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416120.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531230.xml
---
###### Article 202 F
L'administration des douanes dispose d'un délai de trente jours à compter de la
date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande d'agrément
pour se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des pièces
fournies ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont
elle demande communication au service compétent.<br />
Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits
indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un
délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception,
électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la
recevabilité de la demande au regard des pièces fournies ainsi que du bulletin
n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont il demande communication au
service compétent.<br />
Dans le cas où la demande d'agrément est incomplète, le délai d'obtention fixé
par l'administration pour la réception des pièces et informations
supplémentaires proroge d'autant la période de recevabilité.<br />
par le directeur interrégional ou régional territorialement compétent pour la
réception des pièces et informations supplémentaires proroge d'autant la période
de recevabilité.<br />
Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, l'administration a notifié à
l'opérateur qu'elle considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie
d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire valoir ses
observations écrites ou orales. L'administration se prononce ensuite
définitivement sur la recevabilité de la demande.
Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le directeur interrégional ou le
directeur régional territorialement compétent a notifié à l'opérateur qu'il
considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie d'un délai de trente
jours à compter de cette notification pour faire valoir ses observations écrites
ou orales. Le directeur interrégional ou le directeur régional territorialement
compétent se prononce ensuite définitivement sur la recevabilité de la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036416155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416155.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000041531233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531233.xml
---
###### Article 202 G
@ -13,13 +13,15 @@ I.-Lorsque la demande est recevable, les services informatiques de la direction
générale des douanes et droits indirects mettent à disposition du demandeur un
environnement de certification et une équipe l'accompagne dans le cadre de
l'obtention de la certification de sa plate-forme informatique. La certification
est délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
est délivrée par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes
et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E.<br />
II.-L'administration des douanes informe l'intéressé de la programmation d'un
audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de l'agrément sont
satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à respecter les
obligations que lui impose la réglementation au titre de l'activité de
détaxe.<br />
II.-Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits
indirects territorialement compétent, mentionné au I, informe l'intéressé de la
programmation d'un audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de
l'agrément sont satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à
respecter les obligations que lui impose la réglementation au titre de
l'activité de détaxe.<br />
L'audit est réalisé, dans les conditions prévues à l'article L. 80 I du livre
des procédures fiscales, sur la base de critères contenus au sein de grilles
@ -27,18 +29,20 @@ d'audit publiées par arrêté du ministre chargé des douanes. Chaque grille
détaille l'ensemble des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de
l'activité d'opérateur de détaxe.<br />
III.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé des douanes. Elle
est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par les services de
l'administration des douanes.<br />
III.-La décision d'agrément est prise par le directeur interrégional ou le
directeur régional des douanes et droit indirects territorialement compétent,
mentionné au I. Elle est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par
les services de l'administration des douanes.<br />
La décision d'agrément est prise dans un délai de cent vingt jours à compter de
la délivrance de la certification informatique. Elle est accompagnée du rapport
d'audit.<br />
Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse de
l'administration des douanes, en cas d'impossibilité pour elle d'effectuer
l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité.<br />
Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse du directeur
interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects
territorialement compétent, mentionné au I, en cas d'impossibilité pour lui
d'effectuer l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité.<br />
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent III, le défaut de
réponse de l'administration dans le délai prévu aux deuxième et troisième
alinéas vaut acceptation.
réponse de l'autorité compétente pour délivrer l'agrément dans le délai prévu
aux deuxième et troisième alinéas vaut acceptation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036416187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416187.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531236.xml
---
###### Article 202 L
@ -253,12 +253,14 @@ informatique douanier dédié à la détaxe.<br />
Les manquements prévus au 2 du présent article sont constatés à l'occasion de
leurs contrôles par les agents des douanes ou lors d'audits de suivi.<br />
Les amendes sont prononcées par le ministre chargé des douanes. Elles ne peuvent
être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la
notification du document par lequel l'administration a fait connaître à
l'opérateur concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de
celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai
ses observations. Elles sont recouvrées selon les règles, privilèges et
Les amendes sont prononcées par le directeur interrégional des douanes et droits
indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion
et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. Elles
ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à
compter de la notification du document par lequel l'administration a fait
connaître à l'opérateur concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les
motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans
ce délai ses observations. Elles sont recouvrées selon les règles, privilèges et
garanties applicables en matière douanière.<br />
Dans les deux cas, l'accès au dossier concernant l'intéressé a lieu à la demande

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036416193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416193.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000041531239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531239.xml
---
###### Article 202 M
Lorsque l'opérateur de détaxe ne remplit plus l'une ou plusieurs des conditions
auxquelles a été soumise la délivrance de l'agrément ou qu'il apparaît qu'il
n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent,
l'administration des douanes l'informe de son intention de suspendre l'agrément
et des motifs qui justifient cette suspension.<br />
n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, le
directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects
ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, l'informe de son
intention de suspendre l'agrément et des motifs qui justifient cette
suspension.<br />
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication
des motifs de la suspension envisagée pour se mettre en conformité avec les
@ -21,9 +23,10 @@ obligations en cause ou pour faire valoir ses observations, écrites ou
orales.<br />
Si, à l'issue de ce délai de trente jours, les conditions du maintien de
l'agrément ne sont pas réunies, l'administration des douanes suspend l'agrément.
La période de suspension prononcée par l'administration ne peut excéder une
année.<br />
l'agrément ne sont pas réunies, le directeur interrégional ou le directeur
régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à
l'article 202 G, suspend l'agrément. La période de suspension prononcée par
l'administration ne peut excéder une année.<br />
En cas de suspension, le titulaire de l'agrément a interdiction d'émettre des
bordereaux de vente à l'exportation. Il reste néanmoins tenu aux obligations qui
@ -34,8 +37,10 @@ tout moyen ses commerçants affiliés de cet état afin que ces derniers ne
produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation,
quelle que soit leur forme.<br />
Lorsqu'elle est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à nouveau en
conformité, l'administration procède à un audit de suivi pour vérifier le
respect par l'opérateur des critères requis pour l'exercice de son activité, et,
si tel est le cas, pour lever la suspension. La durée de validité de l'agrément
intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a été suspendu
Lorsque l'administration est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à
nouveau en conformité, la décision de lever la suspension de l'agrément est
prise par le directeur interrégional ou le directeur régional, mentionné au I,
après qu'un audit de suivi a pu établir le respect, par l'opérateur, des
critères requis pour l'exercice de son activité. La durée de validité de
l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a
été suspendu

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036416196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416196.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531242.xml
---
###### Article 202 N
L'agrément peut être retiré par décision du ministre chargé des douanes si
l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations durant
le délai de suspension de son agrément.<br />
L'agrément peut être retiré par décision du directeur interrégional ou le
directeur régional des douanes et droits indirects, mentionné à l'article 202 G,
si l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations
durant le délai de suspension de son agrément.<br />
L'agrément ne peut être retiré qu'après que son titulaire a été informé des
raisons qui motivent ce retrait. Ce dernier bénéficie d'un délai de trente

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036416199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416199.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531245.xml
---
###### Article 202 O
Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le ministre
chargé des douanes, au plus tard trois mois avant la date de fin de
l'activité.<br />
Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le
directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects
ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, au plus tard trois mois
avant la date de fin de l'activité.<br />
L'administration des douanes accuse réception de la demande et enregistre une
date de fin de validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe,
correspondant à la date de fin d'activité déclarée par ce dernier.<br />
Ce dernier accuse réception de la demande et enregistre une date de fin de
validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe, correspondant à la date
de fin d'activité déclarée par ce dernier.<br />
L'opérateur de détaxe reste tenu à ses obligations pendant une durée de sept
mois à compter de la date d'émission de chacun des bordereaux de vente à

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032881447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881447.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000041531257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531257.xml
---
###### Article 275 ter B
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de
la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction
générale des entreprises qui l'instruisent conjointement.<br />
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès du
directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement
compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur
régional des douanes et droits indirects.<br />
Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation
de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006294659
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294659.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531262.xml
---
###### Article 275 ter C
L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.
L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur
régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275
ter B.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025397534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397534.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531266.xml
---
###### Article 275 ter D
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'industrie et mentionné au Journal officiel.
L'arrêté de retrait d'agrément est motivé. Le retrait peut intervenir à la
Le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du directeur
interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects
compétent, mentionnés à l'article 275 ter B. Le retrait peut intervenir à la
demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par
l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était
subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030695305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/53/LEGIARTI000030695305.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531272.xml
---
###### Article 275 ter E
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
général des douanes et droits indirects et du directeur général des entreprises
qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre
l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La
procédure de retrait est immédiatement engagée.
interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects
compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, sans délai, à titre
conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte
pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037094746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094746.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041531283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531283.xml
---
###### Article 289
@ -228,4 +228,24 @@ de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'arti
63° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons
réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de
l'article 208 de l'annexe I au même code.
l'article 208 de l'annexe I au même code ;<br />
64° Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
;<br />
65° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant
la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F
et 275 ter G de la présente annexe et aux articles 56 J terdecies A à 56 J
terdecies E de l'annexe IV ;<br />
66° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P
de la présente annexe ;<br />
67° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code
général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV.