Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025886878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886878.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000034353400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353400.xml
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###### Article 171 BG
@ -14,9 +14,9 @@ nationaux mentionnée à l'article L. 111-4 du code du patrimoine, afin qu'elle
prononce sur la valeur d'acquisition du bien.<br />
Il soumet en outre la question de l'intérêt du classement de ce bien, selon le
cas, à l'avis de la Commission nationale des monuments historiques prévue par
l'article L. 611-1 du code du patrimoine ou à celui du Conseil supérieur des
archives mentionné à l'article R. 212-79 du même code.<br />
cas, à l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
prévue par l'article L. 611-1 du code du patrimoine ou à celui du Conseil
supérieur des archives mentionné à l'article R. 212-79 du même code.<br />
Le ministre chargé de la culture transmet sans délai les avis prévus aux premier
et deuxième alinéas au ministre chargé du budget.