Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

Application de l'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039349542
NOR: ECOE1918692D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/34/95/JORFTEXT000039349542.xml
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@ -19,9 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191234
- [Article 74-0 H](article_74-0_h.md)
- [Article 74-0 I](article_74-0_i.md)
- [Article 74-0 J](article_74-0_j.md)
- [Article 74-0 K](article_74-0_k.md)
- [Article 74-0 L](article_74-0_l.md)
- [Article 74-0 L bis](article_74-0_l_bis.md)
- [Article 74-0 M](article_74-0_m.md)
- [Article 74-0 N](article_74-0_n.md)
- [Article 74-0 O](article_74-0_o.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000032099491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099491.xml
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###### Article 74-0 K
1. Le contribuable qui réalise une opération relevant du champ d'application du
régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des
impôts mentionne distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values
prévue à l'article 74-0 F le montant de la plus-value dont l'imposition est
reportée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.<br />
Le contribuable mentionne en outre les informations suivantes :<br />
a) La date de l'opération d'apport ;<br />
b) La dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de
la société bénéficiaire de l'apport et, le cas échéant, de la société ou du
groupement interposé qui a réalisé l'apport de titres ;<br />
c) La nature juridique des droits apportés ;<br />
d) Le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date
de l'apport ;<br />
e) Le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur
réelle unitaire à la date de l'apport ;<br />
f) Le cas échéant, le montant de la soulte reçue ou de la soulte versée.<br />
2. Le contribuable joint à la déclaration mentionnée au 1 une attestation émise
par la société bénéficiaire de l'apport précisant qu'elle est informée que les
titres qui lui ont été apportés sont grevés d'une plus-value en report
d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000032099487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099487.xml
---
###### Article 74-0 L
1. Lorsque, dans les trois années suivant la date de l'apport, les titres
apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase
du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société
bénéficiaire de l'apport mentionne, sur une attestation annexée à sa déclaration
de résultat de l'année de survenance de l'événement, les informations suivantes
:<br />
a) La nature et la date de l'événement ayant affecté les titres qui lui ont été
apportés ;<br />
b) Le nombre de titres affectés par cet événement ainsi que, le cas échéant,
leur prix de cession à la date de cet événement ;<br />
c) Le cas échéant, l'engagement d'investir au moins 50 % du produit de la
cession des titres concernés au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans
à compter de la date de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de
l'article 150-0 B ter du code général des impôts.<br />
2. Lorsque la société qui s'est engagée à investir au moins 50 % du produit de
la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du
code général des impôts satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration
de résultat de l'année du réinvestissement une attestation mentionnant les
informations suivantes :<br />
a) Le montant du produit de cession réinvesti ;<br />
b) La nature et la date du réinvestissement ;<br />
c) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du siège social de la société
dans laquelle le produit de la cession des titres a été réinvesti.<br />
3. Lorsque la société ne respecte pas l'engagement de réinvestissement qu'elle a
souscrit, elle joint à sa déclaration de résultat de l'année du non-respect de
la condition de réinvestissement une attestation précisant que le produit de la
cession des titres apportés n'est pas réinvesti dans les conditions prévues au
2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.<br />
4. Une copie des attestations mentionnées aux 1,2 et 3 est transmise par la
société au contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une
plus-value en report d'imposition ou, le cas échéant, au donataire de ces
titres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000032098995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/89/LEGIARTI000032098995.xml
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###### Article 74-0 L bis
<div align="left">
1. Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des
impôts, le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à
l'article 74-0 K lui permettant de déclarer la plus-value en report
d'imposition afférente aux titres transmis.<br />
Lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans suivant la date de
l'apport, délai décompté de date à date, le donateur informe la société
bénéficiaire de l'apport de l'identité et de l'adresse du donataire.<br />
2. Le donateur mentionne sur la formule prévue à l'article 74-0 F, souscrite
au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donataire,
la date de la transmission, le nombre de titres transmis et le montant de la
plus-value en report d'imposition afférente à ces titres.<br />
3. Le donataire mentionne sur la formule prévue à l'article 74-0 F, souscrite
au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donateur,
la date de la transmission, le nombre de titres transmis, le montant de la
plus-value en report d'imposition afférente à ces titres et les éléments
mentionnés au premier alinéa du 1. Le cas échéant, il joint à cette formule
l'attestation mentionnée au 2 de l'article 74-0 K.<br />
</div>