Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
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SONT ETENDUS AU DEPARTEMENT DE LA REUNION :
- LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU DECRET 541302 DU 30 décembre 1954.
- L'ART. 11-IV A XV DE LA LOI 691160 DU 24-12-1969
- LA LOI 63810 DU 6 août 1963
- LA LOI 66505 DU 12 JUILLET 1966
- LA LOI 71383 DU 22 MAI 1971
- LA LOI 71384 DU 22 MAI 1971.
MODIFICATION DES ARTICLES 157, 158, 161, 162, 164, 165, 215, 216, 217, 154 (AL. 1ER) DU CODE FORESTIER, EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION.
ABROGATION DE LA LOI NO 3815 DU 5 SEPTEMBRE 1941.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704665
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Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634269
NOR: AGRF0501280D
Ancien identifiant: 1DE0051445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/42/JORFTEXT000000634269.xml
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».
Nature: DECRET
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».
Nature: DECRET
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».
Nature: DECRET
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796741
NOR: AGRF0301671D
Ancien identifiant: 1DE003971
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/67/JORFTEXT000000796741.xml
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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Transposition complète de la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000860107
Ancien identifiant: 1DX972901
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/01/JORFTEXT000000860107.xml
La loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 a adapté aux exigences internationales de gestion durable les documents d'orientation et de gestion qui définissent la politique forestière aux différents niveaux, publics ou privés, de son élaboration.
Ainsi dans le cadre général des orientations régionales forestières, qui doivent traduire au plan régional les objectifs économiques, écologiques et sociaux assignés aux forêts, les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du régime forestier et les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées doivent intégrer dans leur contenu l'ensemble des exigences de gestion durable et non les seuls critères économiques.
Au niveau individuel les aménagements des forêts de l’État et ceux des collectivités territoriales ou personnes morales dont les forêts relèvent du régime forestier et les plans simples de gestion applicables aux forêts dont la superficie excède un seuil fixé par arrêté ministériel entre 10 et 25 hectares, doivent reprendre ces différents objectifs sur un territoire forestier délimité.
Pour permettre à un plus grand nombre de forêts de présenter une garantie de gestion durable, de nouveaux documents, le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles sont mis en place à un niveau collectif. Ils sont présentés par une coopérative, un expert ou un organisme de gestion et d'exploitation en commun agréés pour le règlement type, soit par le centre régional de la propriété forestière pour le code de bonnes pratiques sylvicoles.
Le présent décret adapte les articles du code forestier traitant des différents documents existants pour tenir compte de ces évolutions, Il fixe le contenu et la procédure d'élaboration des règlements type de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles.
Modification du code forestier conformément aux dispositions du présent décret.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000415889
NOR: AGRF0301551D
Ancien identifiant: 1DE003941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/58/JORFTEXT000000415889.xml
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
Les articles 50 à 54 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ont posé les principes de réformes (structure de l'Office national des forêts destinées à ouvrir son conseil d'administration à l'Association des régions de France et aux représentants de la société civile que sont es associations de protection de l'environnement et à lui permettre de développer ses possibilités d'intervention conventionnelle, notamment en direction des communes forestières rurales.
Le présent décret adapte la partie réglementaire du code forestier pour mettre en pratique l'élargissement du conseil d'administration. D'autre part il précise ces domaines dans lesquels l'Office est habilité â intervenir sur convention, et les règles à respecter pour lui permettre de réaliser des opérations groupées pour le compte notamment de plusieurs communes, y compris pour a conclusion des marchés publics, la perception des recettes et le règlement des dépenses correspondantes.
Le texte réalise enfin des ajustements des procédures d'approbation financière et d'exécution comptable il réorganise les délégations de pouvoir de l’État à l'office, et actualise un nombre important de dispositions obsolètes ou inadaptées du fait de la réorganisation de l'établissement, tant pour es missions qui lui incombent au titre de la gestion de Fa forêt domaniale que pour celles ressortant à la gestion des forêts des collectivités ou personnes morales relevant du régime forestier.
Modification du code forestier conformément aux dispositions du présent décret.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000422289
NOR: AGRF0300906D
Ancien identifiant: 1DE003539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/22/JORFTEXT000000422289.xml
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
Application des articles 12 de la loi du 15-06-1906 ; 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, les dispositions relatives aux refus d'autorisation de défrichement de bois appartenant à un particulier et aux décisions relatives au défrichement des bois et forêts de collectivités ou de personnes morales mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 1 hectare, ainsi que les références aux articles R. 311-1 et R. 312-1 (issus des articles 2 et 7 du décret n° 79-515 du 28 juin 1979) du code forestier sont abrogées.
Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012).
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000594255
NOR: AGRR0200056D
Ancien identifiant: 1DE00316
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000609862
NOR: AGRF0601025D
Ancien identifiant: 1DE006871
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/98/JORFTEXT000000609862.xml
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml